Conformité anticorruption Sapin II : il est encore temps de prendre de bonnes résolutions pour 2020 !

Si 2018 a été la première année de plein exercice de l’Agence française anticorruption (l’AFA), 2019 a vu sa proactivité se confirmer : poursuite des contrôles, premières saisines post-contrôles et première décision de la Commission des sanctions, publication de nouveaux guides pratiques, etc. Ces différentes actions et initiatives de l’AFA permettent de mieux cerner ses attentes s’agissant de la mise en œuvre du plan de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence, exigé par la loi Sapin II.

Clé de voûte du programme de conformité Sapin II, la cartographie des risques s’est retrouvée au cœur des deux saisines de la Commission des sanctions en 2019. En effet, à l’issue des contrôles diligentés dans les entreprises concernées (Sonepar pour la 1^re saisine et Imerys pour la 2^e), l’AFA a pointé la non-conformité de la cartographie des risques en considérant notamment que les scénarios de risque étaient trop génériques, qu’un nombre trop restreint d’opérationnels avait été entendu sur le sujet ou encore que des zones géographiques trop vastes avaient été définies. Si, dans sa décision du 4 juillet 2019, la Commission des sanctions n’a pas retenu le grief portant sur la cartographie des risques à l’encontre de Sonepar (ni aucun des autres griefs d’ailleurs), reste à voir la position qui sera adoptée concernant la cartographie mise en œuvre par Imerys.

Ces premières saisines démontrent la nécessité de prêter une attention particulière à l’élaboration et à la revue périodique de la cartographie des risques. Cette approche s’inscrit dans le prolongement des recommandations publiées par l’AFA dès 2017 et réitérées depuis lors : une cartographie des risques ne peut être efficace que si elle est « complète », « formalisée » et « évolutive ».

Il est donc essentiel de prévoir une revue périodique de votre cartographie afin de s’assurer que les risques sont réévalués régulièrement.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Portant sur l’existence des dispositifs légalement exigés et sur leur efficacité, les contrôles de l’AFA ont pour finalité de s’assurer que le risque d’exposition ou de transgression dans les entreprises est le plus faible possible. Même si le nombre exact de contrôles pour l’année 2019 n’est pas encore connu, nul doute qu’il se situe dans le même ordre de grandeur qu’en 2018 (47 contrôles diligentés dont 43 contrôles d’initiative, 28 ayant porté sur des acteurs économiques dont 2 entreprises publiques et 11 filiales françaises de groupes étrangers).

Dans ce contexte, il est essentiel que votre entreprise se prépare à cette éventualité en raison du grand nombre de questions posées (près de 150) et du délai très court pour y répondre (environ 2 semaines en pratique). Quelques initiatives peuvent être prises :

• outre une prise de connaissance du questionnaire de l’AFA en amont,
• il convient de sensibiliser les fonctions impliquées, dans la mise en œuvre du plan de prévention et de détection des faits de corruption, sur la procédure de contrôle de l’AFA,
• et de constituer un dossier réunissant les principaux éléments demandés, etc.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Bien qu’elle ne fasse pas partie des huit piliers de la loi Sapin II, la mise en œuvre d’une politique cadeaux et invitations constitue, en complément du code de conduite anticorruption, un outil indispensable à la réduction du risque de corruption ou de trafic d’influence au sein de votre entreprise. En effet, si les cadeaux et invitations sont des pratiques courantes de la vie des affaires, ils peuvent présenter un risque s’ils visent à obtenir indûment un avantage quelconque.

L’élaboration d’une politique cadeaux et invitations posant souvent de nombreuses questions, l’AFA a décidé de publier en juillet 2019 un projet de guide pratique rappelant la finalité d’une politique en la matière et proposant une méthode pour sa mise en œuvre. En attendant la publication de la version finale du guide (qui devait intervenir fin 2019), ce projet permet de prendre connaissance des standards que l’AFA recommande d’appliquer.

Les recommandations de l’AFA portent à la fois sur l’élaboration de la politique cadeaux et invitations (champ d’application, critères et conditions d’offre ou d’acceptation, règles internes de validation/traçabilité, etc.), sa mise en œuvre et le contrôle de son respect (niveaux de contrôle, sanctions en cas de non-respect, etc.). Le projet de guide contient également des exemples de bonnes pratiques telles que :

• le développement d’un outil informatique dédié à la traçabilité et la gestion des cadeaux et invitations offerts ou reçus,
• la création d’un formulaire type en cas de demande ou déclaration,
• ou encore l’octroi de cadeaux de faible valeur (boîte de chocolats, fournitures de bureau au logo de l’entreprise, etc.).

Si votre entreprise dispose d’ores et déjà d’une politique cadeaux et invitations, il peut être utile de la revoir à la lumière de ce guide pratique au cours de l’année 2020 et de l’ajuster en conséquence.

Le guide pratique « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise » (mis à jour en décembre 2019) est l’un des autres guides pratiques élaborés par l’AFA. Ce guide démontre à nouveau la volonté de l’agence de donner aux acteurs économiques toutes les clés pour prévenir et détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence, ce qui passe notamment par la structuration de la fonction conformité anticorruption.

Tel que rappelé par l’AFA, il n’existe pas un modèle unique de fonction conformité anticorruption et il revient donc à chaque entreprise de définir la gouvernance de la fonction au regard de ses caractéristiques (taille de l’entreprise, nature de ses activités, maturité de son dispositif de prévention et de détection de la corruption, etc.) et de ses risques.

Là encore, il peut être utile pour votre entreprise de revoir la configuration retenue et, le cas échéant, les aménagements à y apporter au cours de l’année 2020.

Autre apport de cette année 2019 : la publication par l’AFA en avril 2019, d’un projet de guide relatif aux vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, dont une version « largement remaniée » (selon les propres termes de l’AFA) vient d’être publiée en janvier 2020. Ce guide :

• détaille les différents enjeux s’attachant aux vérifications anticorruption à effectuer dans ce contexte,
• clarifie leur objet et leurs modalités de réalisation
• et traite des questions soulevées à l’issue de fusions-acquisitions.

Si votre entreprise est régulièrement impliquée dans de telles opérations, ce guide vous apportera un éclairage très utile car il a été enrichi pendant la phase de consultation par de nombreuses contributions d’avocats et de juristes d’entreprise, familiers de ces transactions.

Sur ce, belle année de conformité 2020 à tous !