Conséquences de l'irrégularité de la déclaration de créance sur la sûreté

Une banque avait accordé un prêt à une société, dont la bonne fin était garantie par un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière, la nature du nantissement important peu pour la solution. Suite à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de la société, la banque avait procédé à la déclaration de sa créance. Mais cette dernière avait été rejetée par le juge commissaire, le préposé de la banque ayant procédé à la déclaration, sans pour autant être investi du pouvoir à cet effet. Postérieurement à l’ordonnance du juge devenue définitive, la banque renouvelait l’inscription du nantissement. En appel, le juge du fond confirmait la validité de cette inscription en estimant que l’irrégularité de la déclaration de créance n’avait pas pour conséquence l’extinction de celle-ci mais simplement son inopposabilité à la procédure.

Gestion d'entreprise

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Tel n'est pas l'avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui se fonde sur l’article L. 624-2 du code de commerce. Si celui-ci prévoit, selon les dires de la cour, que le juge commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, l'article ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée. De sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens de l'article L. 624-2, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait.

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La décision est emprunte de bon sens. En effet, on sait en pratique que l’absence de déclaration de créances dans les délais requis par la loi, conduit à refuser au créancier négligent de participer aux répartitions et distributions de dividendes (C. com., art. L. 622-26, al. 1 ; Cass. com., 8 sept. 2015 n° 14-15.831).

Cependant, en l’espèce, la créance avait été déclarée en contravention des dispositions réglementaires et cette irrégularité ne peut, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel, être assimilée à une absence de déclaration. De fait, l’article L. 624-2 du code de commerce n’envisage que quatre situations pouvant donner lieu à une ordonnance du juge commissaire :

- l’admission de la créance ;

- le rejet de la créance ;

- la constatation qu’une instance est en cours ;

- la contestation que l’appréciation de la validité de la créance ne relève pas de sa compétence.

Le législateur n’a pas édicté d’autres cas qui conduiraient à l’inopposabilité de la créance à la procédure. Le rejet de la créance éteignait donc cette dernière et, par suite, le nantissement qui garantissait son remboursement. Il convient de souligner que la solution aurait été identique si la garantie avait consisté en un cautionnement, sûreté accessoire également.