Consultation publique relative aux contributions financières versées par les producteurs d'équipements électriques et électroniques
01.11.2023
Environnement
La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose que les contributions financières versées par les producteurs sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels l’incorporation de matière recyclée, la durabilité et la réparabilité.
Un projet d’arrêté vient fixer les modulations associées aux critères de performance environnementale portant sur l’indice de réparabilité et l’incorporation de matière plastique recyclée.
Il modifie le cahier des charges de la filière et prévoit :
-
la fixation des primes associées à l’incorporation de matières plastiques issues du recyclage ainsi que les conditions d’octroi de cette prime ;
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la fixation, pour les produits concernées, de primes et pénalités en fonction de l’indice de réparabilité, puis de durabilité.
Par ailleurs, deux nouveaux critères de performance obligatoires sont introduits portant sur l’incorporation de matière recyclée autre que le plastique, notamment des matières premières critiques et stratégiques, et le caractère à usage unique de l’équipement.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 24 novembre inclus, sur la page dédiée du ministère de la Transition écologique.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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