Consultation publique sur une modification de la nomenclature des installations classées

Sont actuellement en consultation publique un projet de décret de nomenclature et deux projets d'arrêtés, qui seront soumis à l'avis du CSPRT lors de sa séance du 28 mai prochain. Vous pouvez faire part de vos observations sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique jusqu' au 22 mai prochain.

 

Le projet de décret :

 

- apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature pour lesquelles il permet d’affiner le classement de l’activité :

• 1413 (installations de remplissage de réservoirs de gaz sous pression) et 1414 (installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).

En complément, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718 est également en consultation publique. Il vise, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, à adapter les prescriptions aux spécificités du GNL compte-tenu du développement de cette filière. Il tend aussi à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels précités, en supprimant notamment les références aux liquides inflammables de l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 qui relèvent maintenant d’une autre rubrique ICPE ;

• 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion),

• 2980 (aérogénérateurs), avec l’explicitation de la règle "mât + nacelle" du code de l’urbanisme,

• 3250 (transformation des métaux non ferreux),

• 3310 (production de ciment),

• 3540 (installation de stockage de déchets),

• 3642( fabrication de produits alimentaires),

• 3670 (traitement de surface avec solvants organiques) ;

 

- évite un double classement redondant avec les rubriques relevant de la directive IED 2010/75/UE en ce qui concerne les rubriques suivantes :

• 2102 (élevages de porcs),

• 2111 (élevages de volailles),

• 2210 (abattage d’animaux),

• 2251 (préparation de vins),

• 2260 (broyage de produits organiques) ;

 

- introduit le régime de la déclaration pour les activités mobiles d’abattage dans certaines conditions (rubrique 2210 - abattage d’animaux), en application de l’article 73 de la loi EGALIM du 30 octobre 2018. Le projet prévoit l’ajout d’un alinéa portant sur un nouveau type d’installations, à savoir les installations mobiles ayant une capacité de production de 500 kg/j à 50 t/j lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site.

Un projet d'arrêté fixant les prescriptions applicables à ces installations mobiles est également en consultation publique ;

 

- permet de mieux prendre en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de charge de batteries (2925). Cette rubrique a été créée à l’origine pour maîtriser le risque lié aux technologies des batteries en circulation de type acide-plomb, qui libèrent de l’hydrogène en fonctionnement normal de charge. Les nouvelles technologies de batteries, basées sur l’utilisation du lithium pour répondre aux besoins de puissance et de flexibilité exigées notamment par les nouvelles mobilités propres, ne présentent pas ce risque de production d’hydrogène en phase de charge mais des pouvoirs calorifiques élevés en cas d’incendie avec des contraintes fortes en termes de moyens d’extinction. Une structuration révisée de la rubrique est ainsi proposée afin de prendre en compte les risques propres à chaque technologie ;

 

- crée la rubrique 1978 dédiée aux installations utilisant des solvants organiques, afin d’assurer une juste transposition du chapitre V relatif aux solvants organiques de la directive IED, en faisant porter les obligations spécifiques à ce chapitre (notamment déclaratives) par un même arrêté ministériel à venir, et non pas de façon disséminée dans divers arrêtés dont le champ d’application n’est pas toujours exactement celui requis. Cette rubrique est prévue sous le régime de la déclaration.