Contestation du jugement d'orientation

Une  société aux droits de laquelle vient une banque a consenti à une SCI  un prêt par acte notarié. La SCI assigne la banque devant un tribunal de grande instance aux fins de la voir justifier de sa qualité de créancier et de contester le montant de sa créance. Puis la banque  fait délivrer à SCI un commandement valant saisie immobilière. Par un jugement d’orientation irrévocable, un juge de l’exécution  déboute la SCI de ses demandes et contestations et ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi. Le tribunal de grande instance déclare irrecevables les demandes de la SCI.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel en application des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation.

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En l’occurrence, un jugement d’orientation avait été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par la banque. Par conséquent,  peu important que la cour d’appel ait été saisie avant l’engagement de cette procédure. La SCI ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles, se rapportant au titre exécutoire détenu par la banque. Les demandes de la SCI étaient irrecevables.