Contrat d'apprentissage : les subtilités du formulaire de rupture

La rupture du contrat d’apprentissage est encadrée puisque passé les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de la formation en entreprise, qui peuvent être assimilés à une période d’essai au cours de laquelle les parties peuvent le résilier sans avoir à se justifier, le contrat ne peut être rompu que par accord entre elles, écrit et signé.
La force majeure, la faute grave ou l’inaptitude de l’apprenti sont d’autres motifs de rupture anticipée du contrat, tout comme le décès de l’employeur (C. trav., art. L. 6222-18).

Dans une affaire jugée le 17 février dernier, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’un formulaire de rupture mal rempli par les parties. Le formulaire en vigueur à l’époque des faits (2013) offrait, s’agissant du motif de rupture, le choix entre deux cases à cocher : une case « commun accord » et une case « autre motif ». En l’occurrence, la case « autre motif » avait été cochée, ce qui avait par la suite amené l’apprenti à contester le caractère commun de l’accord sur la rupture qui, selon lui, était donc irrégulière.

Il obtient gain de cause en appel, les juges estimant qu’il existait un doute sérieux sur l’accord des parties : outre le fait que la case « autre motif » – et non « commun accord » – avait été cochée, l’attestation Pôle emploi établie par l’employeur indiquait comme motif de rupture « rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur » et non l’autre option disponible : « rupture d’un commun accord d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage ».
Autant d’éléments démontrant que l’employeur était sans doute un peu plus d’accord que l’apprenti pour rompre le contrat !

La Cour de cassation n’est cependant pas de cet avis et considère simplement que, les parties ayant toutes deux signé le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage, le commun accord existait, peu important que la bonne case n’ait pas été cochée.
Cette décision est à rapprocher d’une autre, plus ancienne (Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-11.659) : un employeur et son apprenti avaient signé un formulaire de rupture motivant celle-ci par la démission de l’apprenti. La Cour de cassation avait néanmoins estimé que cette précision n’empêchait pas de considérer que le contrat avait été rompu d’un commun accord.