Contrat de capitalisation et prescription biennale ne font pas bon ménage

Un couple souscrit plusieurs contrats matérialisés sous forme de bons d’épargne libre. Au décès de son époux, la veuve constate que des contrats ont fait l’objet de rachats, total pour l’un, partiels pour les autres, auxquels elle n’a pas consenti et dont il est ultérieurement établi, après expertise, qu’ils ont été réalisés en exécution d’ordres de rachats qui ne pouvaient pas être attribués aux époux. La veuve assigne l’assureur en paiement des sommes correspondant à la valeur des contrats au jour de leur rachat, demandant en outre que chacun d’eux soit qualifié de contrat d’assurance sur la vie et non de contrats de capitalisation.

Après avoir estimé que les contrats étaient des contrats de capitalisation, la cour d’appel retient que l’action engagée le 9 janvier 2009 était soumise au délai de prescription biennale de l’article L. 114-1, alinéa 1 du code des assurances ayant commencé à courir le 24 janvier 2006 et qu’en conséquence, elle était irrecevable comme prescrite.

L’arrêt est cassé. D’une part, la cour d’appel ne pouvait, s’agissant de la qualification du contrat, se déterminer par la seule référence à la dénomination du contrat, sans procéder à une analyse, même sommaire, de son contenu, qui aurait mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la nature du contrat, contestée par l’assurée. D’autre part, un contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance en tant que tel soumis aux dispositions spéciales de l’article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription.