Contrat en cours continué : responsabilité de l'administrateur en l'absence de fonds

Après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale, c’est l’arrêt de la cour d’appel de renvoi qui fait, dans cette affaire, de nouveau l’objet d’une cassation avec renvoi.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Dans le cadre de redressements judiciaires ouverts à l’encontre de sociétés d’un groupe, le 14 février 2002, un administrateur judiciaire est désigné avec une mission d’assistance pour tous les actes de gestion. Interrogé le 25 février 2002 par une société d’autoroutes, sur la poursuite des contrats d’abonnement d’une carte permettant de différer le règlement des péages d’autoroutes et de bénéficier de remises, l’administrateur répond, par lettre du 6 mars 2002, qu’il entend poursuivre les contrats. Le 9 avril 2002, les sociétés débitrices font l’objet d’un plan de redressement par voie de cession. Invoquant le défaut de règlement de ses créances nées après le jugement d’ouverture, la société d’autoroutes assigne l’administrateur en responsabilité professionnelle.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Pour condamner ce dernier à des dommages et intérêts, les juges du fond ont retenu que, dès lors que l’administrateur avait décidé de continuer les contrats dans les conditions initialement prévues, il entrait dans sa mission de s’assurer que les sociétés débitrices qu’il assistait, provisionnaient bien les sommes pour satisfaire au règlement des factures à venir. Et d’ajouter qu’à défaut, en cas de trésorerie insuffisante, il lui revenait de dénoncer les contrats dans les meilleurs délais pour empêcher l’accumulation des dettes et les non-paiements qui ont conduit au préjudice de la société d’autoroutes.

Cet arrêt est donc cassé par la Cour de cassation. En effet, les juges du fond ont retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur n’avait pas commis de faute en continuant les abonnements. En revanche, ils n’ont pas recherché s’il avait ensuite laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pouvaient pas être réglées. En d’autres termes, dès lors qu’au moment de l’exercice de l’option, l’entreprise dispose des fonds nécessaires, la responsabilité professionnelle de l’administrateur ne peut être engagée que s’il laisse ensuite les contrats se poursuivre en sachant qu’il ne pourra régler les factures correspondantes, mais cela il faut l’établir, ce que n’ont pas fait les juges du fond.