Contrats de vente de voyages : pas de remboursement mais des avoirs

30.03.2020

Gestion d'entreprise

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance est parue au Journal officiel le 26 mars pour déroger au droit à remboursement normalement prévu pour les contrats de vente de voyages et de séjours ainsi que les contrats de services de voyage (hors vente des titres de transport). Un avoir peut alors être proposé au consommateur pour les contrats dont la résolution est demandée entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. « Le montant de l'avoir est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ». Il doit être émis pour 18 mois. Et il doit être proposé « au plus tard 30 jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d'entrée en vigueur de l’ ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date d'entrée en vigueur » (soit d'ici le 26 avril).

Pour que le consommateur utilise son avoir, le professionnel est tenu de proposer une nouvelle prestation dans les 3 mois de la notification de la résolution du contrat. Un nouveau contrat est alors conclu avec :

  • « une prestation identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
  • un prix qui n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;
  • il ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu ».

Si « le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l'avoir. Concrètement, cela se traduit par :

  • en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d'une somme complémentaire ;
  • en cas de prestation différente d'un montant inférieur au montant de l'avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l'ordonnance, jusqu'au terme de la période de validité de l'avoir », précise le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance.

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