Contribution Agefiph : précision sur le calcul des taux de minoration
02.03.2017
Gestion du personnel
La contribution Agefiph peut être minorée lorsque l'employeur embauche un travailleur handicapé de moins de 26 ans. Cette minoration s'applique aussi longtemps que le salarié est âgé de moins de 26 ans, pas au-delà.
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, des travailleurs handicapés ou assimilés (C. trav., art. L. 5212-2). S’il n’atteint pas ce quota, l’employeur peut s’acquitter de cette obligation par d’autres solutions et à défaut, il doit verser une contribution à l’Agefiph (C. trav., art. L. 5212-9)
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de recrutement direct de certains travailleurs handicapés. Tel est le cas lorsque l’entreprise embauche des travailleurs handicapés âgés de moins de 26 ans : l’article D. 5212-19 du code du travail prévoit que le taux de minoration de la contribution est de 0,5 à titre permanent pour l’embauche d’un travailleur handicapé (ou assimilé).
Que faut-il entendre par « à titre permanent » ? Suffit-il d’avoir embauché un travailleur handicapé de moins de 26 ans pour avoir droit à ce taux de minoration indéfiniment jusqu’au départ du salarié, même lorsqu’il atteint 26 ans ? C’est ce que prétendait un employeur.
Son interprétation a été rejetée. Pour le Conseil d’Etat, "le législateur a entendu moduler le montant de la contribution Agefiph en faveur de l’emploi de salariés rencontrant notamment en raison de leur âge, des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Par suite le caractère permanent du coefficient de minoration de la contribution annuelle lié à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans doit s’entendre comme permettant son application, à la différence des coefficients applicables uniquement la première année, aussi longtemps que le salarié est âgé de moins de 26 ans".
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