Contributions chômage : nouvelles règles au 1er octobre 2017
24.08.2017
Gestion du personnel
Avec la création d'une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, le taux de droit commun des contributions chômage sera égal à 6,45 % (4,05 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).
La convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 et ses textes associés, agréés par arrêté ministériel du 4 mai 2017 (JO, 6 mai), ont prévu plusieurs évolutions concernant les contributions à l’assurance chômage. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet apporte des précisions sur ces modifications à venir.
Taux de droit commun
Création d'une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %
Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place, au plus, pour la durée de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Cette contribution est due au titre de tous les contrats de travail.
A compter du 1er octobre, le taux de droit commun des contributions, qui intègre cette contribution exceptionnelle temporaire, passe donc à 6,45 % (soit 4,05 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés).
Rémunérations concernées
Les taux ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre, y compris lorsqu'elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Remarque : conformément à l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2018 il conviendra de se référer aux taux et plafonds applicables pour le calcul des contributions en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues, et non plus à la date de versement des rémunérations.
Majoration de la part patronale
Cas des CDD pour accroissement temporaire d’activité
La majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.
Cas des CDD d’usage
La majoration de 0,5 % de la part patronale des contributions dues au titre des CDD d’usage, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019. Ainsi, pour ces CDD d’usage, la part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,50 %).
Remarque : cette majoration n’est pas due dans les cas suivants :
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
- salarié embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD ;
- contrats de travail temporaire visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les CDD visés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail (CDD conclus pour surcroît d’activité et CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent) ;
- contrats de travail conclus par des particuliers employeurs et notamment avec des salariés intermittents du spectacle, dans le cadre du guichet unique pour le spectacle occasionnel.
Embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans
L’exonération de la part patronale des contributions accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
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