Contributions dues à l'AMF : une évolution pour le contrôle des sociétés de gestion de portefeuille
04.01.2023
Gestion d'entreprise
La contribution due à l'AMF par les sociétés de gestion de placements collectifs agréées en France, les placements collectifs autogérés ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille européennes habilitées à gérer des OPCVM ou des FIA français en libre prestation de service ou en libre établissement évolue pour 2023 (C. mon. fin., art. L. 621-5-3, II, 4°-e et f).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le taux de cette contribution, calculée sur la valeur des encourts des parts, actions ou titres et d'un montant minimum de 1 500 €, était fixé à 0,0085 ‰ (C. mon. fin., art. D. 621-29, 5° et 6°). Il est porté à 0,0094 ‰ à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, l'application de ce taux est désormais uniforme, quel que soit le montant de l'encours.
Remarque : rappelons que la déclaration du montant des encours au 31 décembre 2022 devra être faite à l'AMF par la société au plus tard le 30 avril 2023 et être accompagnée du paiement.
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