Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?

30.12.2022

Gestion d'entreprise

Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé.

Dans le cadre du contrôle des opérations sociétaires mis en place par la loi Sempastous et son décret d’application, la SAFER est autorisée à accéder aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides PAC, sous réserve de l’accord de l’exploitant concerné (C. rur., art. L. 141-1-2, 3°).

Un décret du 28 décembre encadre les conditions dans lesquelles cet accès est possible (C. rur., art. D. 141-2-5, nouv.). Il indique en premier lieu les exploitants concernés. La demande d’accès peut ainsi être réalisée auprès:

  • du bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation préalable;

  • des personnes morales qu'il contrôle;

  • de la société faisant l'objet de la prise de contrôle et les personnes morales qu'elle contrôle.

Après accord, la SAFER a accès, concernant le casier viticole informatisé, aux données issues du relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles concernés. Pour le registre parcellaire graphique, il s’agit des données relatives à la forme, à la surface et aux cultures des parcelles agricoles rattachées au dossier des exploitants agricoles concernés.

Les modalités d’accès des SAFER aux données seront précisées par convention entre ces sociétés et les directions régionales des douanes et des droits indirects pour les données du casier viticole informatisé ou l'Agence de services et de paiement pour le registre parcellaire graphique. Ces conventions devront définir le contenu détaillé des données transmises, les dates de ces données, les modalités de transmission, et les conditions d'utilisation et de conservation des informations ainsi obtenues par la SAFER.

Cette mesure d’accès aux données après accord bénéficie tant à la SAFER, dont le travail d'instruction est facilité, qu'à l'exploitant, qui s'épargne ainsi les lourdeurs administratives d'une double déclaration, les données transmises une fois à l'administration étant accessibles par d'autres entités sans intervention de sa part.

Anne DEBAILLEUL

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