Contrôle du PSE dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions relatives au PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) dans les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire renvoient quant à son contenu aux dispositions de droit commun (C. trav., art. L.1233-58). Ces dispositions paraissent relativement inadaptées à ces entreprises notamment quant aux exigences du contenu du PSE. De ce point de vue l’instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013 (fin du n° 4) indique que l’AGS pourra prendre en charge à titre subsidiaire, certaines mesures d’accompagnement du PSE validé ou homologué. À titre d’exemple, l’instruction mentionne les mesures relatives aux frais annexes (hébergement, transport) liés à des mesures de formation ou à la validation des acquis d’expérience ou de reconversion ; aux frais de reconnaissance de poste de déménagement ou de double résidence, liés à la mobilité géographique ; aux frais annexes liés à la préparation du projet de création d’une activité nouvelle.

Gestion d'entreprise

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L'instruction précise également qu’il est impératif que le Direccte (devenu DREETS), l’employeur, l’administrateur et/ou le liquidateur judiciaire, ainsi que les institutions représentatives du personnel, les organisations syndicales et avec l’AGS travaillent le plus en amont possible et en étroite collaboration sur le projet de licenciement qui sera soumis à la procédure de validation ou d’homologation dans des délais très resserrés.

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En l'occurrence, Conseil d’État se prononce sur un PSE dont le contenu était contesté bien qu’ayant été homologué par l’administration. Il indique s’agissant du contrôle de l’administration qu’il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir de vérifier dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d’une part, que l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur a recherché, pour l’établissement du PSE, les moyens dont disposent l’unité économique et sociale et le groupe auquel l’entreprise appartient, et d’autre part que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise (C. trav., art. L. 1233-58 II).

Pour estimer suffisantes les mesures du PSE, le Conseil d’État constate que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit le recours au contrat de sécurisation professionnelle pour les salariés remplissant les conditions légales, ainsi que les aides du régime d’assurance de garantie des salaires au soutien notamment des mesures accessoires prévues au profit des salariés les plus âgés et des salariés handicapés ou parents isolés, des mesures de prévention des risques psychosociaux ayant par ailleurs été mises en œuvre.

Que ces mesures, alors même qu’elles se bornent pour l’essentiel à mettre en œuvre des dispositifs légaux ou financés par des fonds publics, pourraient être légalement regardées par l’administration comme étant, prises dans leur ensemble, suffisantes au regard des moyens dont dispose l’employeur. Il était par ailleurs constaté l’impossibilité, par définition, de tout reclassement interne à l’entreprise mais que les mandataires judiciaires s’étaient efforcés de rechercher des pistes de reclassement au sein du groupe, et qu’ils existaient des mesures destinées à faciliter le reclassement externe.