Contrôle fiscal des TPE : le gouvernement souffle le chaud et le froid sur les experts-comptables

Les OGA deviennent de plus en plus le commissaire à la fiscalité des TPE. Depuis le 1er janvier 2016, ils peuvent demander à leurs adhérents, outre les renseignements utiles à leur mission, tous les documents dont ils ont besoin pour réaliser l’examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance des déclarations qu’ils contrôlent. De plus, le périmètre de leurs missions est élargi : au contrôle des déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d’affaires s’ajoutent celui sur la déclaration de CVAE et, le cas échéant, sur les revenus encaissés à l’étranger.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Une autre disposition, provenant elle aussi de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, est mise en oeuvre pour renforcer le rôle des OGA en matière de contrôle fiscal. Ces organismes doivent désormais procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de l’adhérent, que ce dernier fasse appel à un expert-comptable ou pas. Le but : "vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents", précise un décret publié hier. La sélection des entreprises devant subir ce nouvel examen obéit à une méthode fixée par l’administration dans un arrêté à paraître. Mais une distinction est faite entre les adhérents qui disposent d’un expert-comptable — précisément "lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable" — et les autres. Les premiers feront l’objet de cet examen périodique au moins tous les 6 ans, les seconds au moins tous les 3 ans.

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Une autre mesure est destinée à renforcer l’indépendance du contrôleur (contractuel) fiscal, c'est à dire l'OGA, à l'égard du conseil, c'est à dire l'expert-comptable. Un OGA ne peut pas sous-traiter un dossier à un expert-comptable, ou à un avocat, quand l’adhérent a fait appel, au cours de l’exercice contrôlé, à cet expert-comptable, ou à cet avocat, précise ce même décret. A travers ces dispositions, l’administration manifeste une position ambivalente à l’égard des experts-comptables. D’un côté elle renforce les missions de contrôle des OGA sur tous leurs adhérents. De l’autre côté, elle laisse entendre que les entreprises qui passent par un expert-comptable font davantage preuve de civisme fiscal que les autres, ce qu'illustre le fait que leurs pièces justificatives seront potentiellement moins souvent contrôlées. Pas sûr que les TPE comprennent cette architecture.