Coronavirus : un décret va améliorer le dispositif d'activité partielle

En fonction de sa durée et de son ampleur, le Coronavirus COVID-19 aurait un impact de plusieurs dixièmes de point de PIB sur l’année 2020 (estimation du ministère de l’économie et des finances qui peut varier en fonction du développement de l’épidémie). Les conséquences économiques de cette épidémie touchent en particulier : certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement et également le secteur de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des transports, de l’automobile, du luxe et de la mode. D'autres secteurs sont également touchées du fait des règles de confinement.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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De nombreuses entreprises ont déposé des demandes d'activité partielle pour faire face à cette situation de crise.  Devant l'impossibilité  rencontrée par de nombreuses entreprises  pour maintenir leur activité, le gouvernement a décidé d'améliorer  le recours à ce dispositif. Un communiqué de presse du 16 mars annonce qu'un décret sera publié pour réformer l'activité partielle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face à cette période de crise.

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L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne vont obliger bon nombre d’entreprises à réduire leur activité voire à fermer leur entreprise.

Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation . En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :

• l’employeur formule, via le site internet dédié (portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.),  une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département.
• cette demande, qui est en principe préalable, peut   dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours.C ‘est une mesure décidée par le gouvernement qui sera officialisée dans un décret à venir. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le décret précisera la date à partir de laquelle les heures pourront être considérées comme couvertes par le dispositif de l'activité partielle.

• Le délai d’’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de  15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l'épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret sont attendues ;
• une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée ;
• le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est de 1 an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration.

On peut penser qu’en raison  des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment , pourra s’organiser a posteriori.

En revanche, le CSE pourra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :

• uniquement  les heures « chômées » sous la durée légale  (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires «chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.

Remarque : si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.

• dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
• incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.

Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (C. trav., art. R. 5122-6).

A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). Cette indemnisation peut aller jusqu’à 100% en cas de formation par le salarié pendant cette période.

En temps « normal », l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de  :  7.74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7.23 € pour celles de plus de 250 salariés ( C. trav., art. D. 5122-13).

Dans la situation de l'activité partielle liée à l'épidémie de coronavirus, dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de porter cette allocation à 8,04 euros (équivalent du Smic)  par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation devait restée inchangé (7,23 euros). Dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a décidé d'améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de  100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Plus précisément, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.