Coronavirus et entreprises en difficulté: une nouvelle ordonnance publiée
24.11.2020
Gestion d'entreprise
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Coronavirus, le ralentissement de l'activité économique affecte lourdement les entreprises. Une nouvelle ordonnance vient d'être publiée, nous revenons à cette occasion avec Patrick Rossi sur les dernières évolutions et celles attendues.
« Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 avaient alimenté un amendement sénatorial qui n’a pas été conservé lors des débats sur la loi n° 2020-1379 du 17 novembre 2020, toutefois ce qui doit être repris, figurera dans la prochaine ordonnance » a déclaré Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique au Ministère de la justice.
Deux ordonnances ont été prises dans les premières semaines de la « première vague » de l’épidémie de Covid 19 concernant plus particulièrement le droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, et celle n° 2020-596 du 20 mai 2020. Ces textes ne sont pas les seuls à s’appliquer aux procédures collectives, et, notamment et en dernier lieu, l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés organise les audiences tenues en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. Ces textes ont fait l’objet de rapports au Président de la République, et de circulaires.
La persistance de la crise sanitaire, qui s’est traduit par une « deuxième vague », a conduit le Parlement à confier de nouveau au Gouvernement une habilitation à légiférer par la loi n° 2020-1379 du 17 novembre 2020 (article 10). Avant cela, un amendement gouvernemental avait été présenté, et voté par le Parlement, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cet amendement prévoit que les dispositions des articles 1er à 6 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars, quant à elles, avaient alimenté, lors des travaux concernant la loi n° 2020-1379 du 17 novembre 2020, un amendement sénatorial qui les reprenaient en grande partie, mais qui n’a pas été conservé dans la suite des travaux parlementaires. Toutefois, ce qui devait être repris l'a été par l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020. Il s’agit de dispositions relatives à la durée de la procédure de conciliation, aux bordereaux des créances salariales et aux communications entre les mandataires de justice et l’institution judiciaire. Ce qui devait être changé, en considération de la nature de la situation sanitaire et économique, a pu l’être.
On remarquera que l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 n’a pas été inclus dans ces dispositions de prolongation ou de reprise, même dans le cadre de la loi ASAP. Il s’agit de la disposition relative à la procédure de demande de dérogation à l’incompatibilité prévue par l’article L. 642-3 du code de commerce. Cet article, qui n’est qu’un aménagement procédural, répondait à une crainte de la pratique de raréfaction des offres de reprise dans le contexte de la crise économique. Sans doute mal compris, il a fait l’objet de quelques critiques, parfois virulentes. La prolongation de cette disposition ne pouvait être envisagée sans étude imposant un certain recul.
En dehors des dispositions qui ne se justifient que par la crise actuelle, un certain nombre de mesures introduites par les ordonnances pourraient, par contre, être « pérennisées ». Les ordonnances prévues par la loi PACTE en seront certainement les vecteurs ; il s’agit, notamment, de la création d’un nouveau privilège, dit de sauvegarde ou de redressement, destiné à faciliter des investissements dans le cadre des procédures collectives. Les dispositions concernant le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire simplifiée, issues des ordonnances, pourraient également être inscrites dans le livre VI du code de commerce. La question reste ouverte pour d’autres innovations, comme celles qui permettent de « geler » provisoirement le passif en conciliation.
Parallèlement, la mission « justice économique », confiée à M. Georges Richelme, poursuit ses travaux avec de nombreuses auditions (près d’une trentaine). Son objectif est de proposer des solutions pratiques, pouvant être mises en œuvre à bref délai, concernant la prévention de la défaillance et l’accueil ou l’accompagnement du débiteur. Ces conclusions sont attendues pour le 20 décembre 2020.