Accueil
Gestion du personnel
Coronavirus : inventaire des textes applicables en droit social au 5 mai

Coronavirus : inventaire des textes applicables en droit social au 5 mai

06.05.2020

Gestion du personnel

En raison du nombre important de textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, publiés régulièrement au Journal officiel, l'équipe du Dictionnaire permanent social vous propose, périodiquement, un point sur l'état de cette réglementation. Nous vous présentons la liste des textes, en vigueur au 5 mai, applicables pendant et après le confinement.

Cadre général de l'état d'urgence sanitaire : limitation des déplacements et autorisation de prendre des ordonnances

Textes	Contenu	Dates d'application	Voir nos articles
L. n°2020-290, 23 mars 2020 Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés	Instauration de l'état d'urgence sanitaire permettant au premier ministre de prendre des mesures restrictives de liberté, notamment de déplacement ou d'entreprendre (fermeture d'établissements). L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH Je télécharge gratuitement Autorisation pour le gouvernement de prendre des ordonnances pour déroger notamment, à la réglementation du travail.	Du 25 mars au 24 mai (reporté au 10 ou 24 juillet si le projet de loi du 2 mai est adopté)	Art.n°1
D. n° 2020-293, 23 mars 2020 mod. par D. 2020-477, 25 avr. 2020 mod; par d. n°2020-506, 2 mai 2020	Instauration du confinement : interdiction de se déplacer sauf pour des motifs limités et avec attestation, interdiction de se rassembler au-delà de 100 personnes, fermeture d'établissement (liste des activités visées)...	Du 24 mars au 11 mai 2020	Art. n°2
L. n°2020-365, 30 mars 2020	Suspension jusqu'au 30 juin 2020 du délai de 3 mois laissé au Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de celui laissé au Conseil constitutionnel pour statuer (1).	Du 1er avril et 30 juin 2020	_
1)A noter que la loi n°2020-290 n'a pas fait l'objet d'une saisine préalable du Conseil constitutionnel. La QPC permettrait de contester la conformité à la Constitution de la loi d'urgence sanitaire, notamment touchant les mesures restrictives de liberté.

Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d'activité

Thème	Textes	Contenu	Dates d'application	Voir nos articles
Activité partielle	Ord. n° 2020-346,27 mars 2020 Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 Ord. n°2020-460, 22 avril 2020	Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires; prise en compte des heures supplémentaires structurelles; reste à charge pour l'employeur amélioré; uniformisation du taux de CSG; assujettissement aux charges sociales pour l'indemnité horaire excédant 3,15 smic ( à compter du 1er mai); possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif...	Du 12 mars au 31 décembre 2020	Art. 3 Art. 4 Art. 5
	D. n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars	Procédure écourtée et simplifiée de demande d'autorisation de l'activité partielle en cas d'urgence; passage d'une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle; extension aux forfaits jours du bénéfice de l'activité partielle réduite	A compter du 1er mars 2020	Art.6
	D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod; par D. n°2020-522, 5 mai 2020	Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile...	Du 12 mars au 31 décembre 2020	Art.7 Art. 7a
	Arr. 31 mars 2020	Contingent d'heures indemnisables : 1607 heures	Pour l'année 2020	Art. 8
	L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 D. n°2020-520 et D. n°2020-521, 5 mai 2020	Placement en activité partielle, en l'absence de télétravail, des salariés "vulnérables"ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé (même majeur) dont l'établissement d'accueil est fermé	du 1er mai au 31 décembre 2020	Art. 9 Art.9 a
Congés payés	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars	Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise	Du 27 mars au 31 décembre 2020	Art.10
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars	Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois.	Du 27 mars au 31 décembre 2020	Art.11

Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Repos dominical

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars

Décret en attente

Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale", possibilité pour les entreprises de de déroger au repos dominical.

Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois.

A compter du décret et jusqu'au 31 décembre 2020

Art.12

Durée maximale de travail

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars

Décret en attente

Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" : durée quotidienne maximale portée 'à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives.

Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois.

A compter du décret et jusqu'au 31 décembre 2020

Art 13

Prêt de main d'oeuvre

Site du ministère

Modèles de convention de prêt de main d'oeuvre et d'avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail

Mesure pérenne

Art.14

Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises

Report du paiement des cotisations sociales	Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 4 : JO, 16 avr. Lettre Urssaf	Possibilité de reporter ou d'aménager tout ou partie du paiement des cotisations de mars, d'avril, mai, sans pénalité ni majoration.mais maintien de la DSN	Depuis mars 2020	Art.15
Report du paiement des cotisations Agirc-Arrco	dsn-info, 17 mars 2020	Possibilité de reporter les cotisations Agirc Arrco	Depuis mars 2020	Art.16
Report de la date de versement de l'épargne salariale	Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 2 : JO, 26 mars	Report des dates limites de versement des sommes de l'intéressement et de la participation (ou de leur affectation sur un plan ou compte) au 31 décembre 2020.	_	Art.17 Art.18
Report des délais concernant les déclarations des AT-MP	Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 11-13 : JO, 23 avr.	Report des délais de déclaration des accidents du travail, de procédure de reconnaissance des AT, de l'établissement de réserves.	Depuis le 12 mars	Art.19
Maintien des ristournes ou d'avances en matière d'AT-MP	Arr. 7 avr. 2020 : JO,15 avr.	Maintien sur 4 mois des ristournes et des avances malgré le report des cotisations	Entre le 12 mars et le 24 mai (ou juillet)	Art.20
Prorogation des délais échus	Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, art. 9 : JO, 26 mars	Report du terme ou de l’échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et le 24 juin voire le 24 juillet si le projet de loi en cours est adopté (la fin de période d’état d’urgence sanitaire + 1 mois).	entre le 12 mars et le 24 juin (ou juillet)	-
Prorogation des délais échus	D. n° 2020-471, 24 avr. 2020 : JO, 21 avr.	Reprise des délais qui avaient été suspendus par l'ordonnance n°2020-306 pour certaines procédures en droit du travail : PSE, rupture conventionnelle, dérogations en durée du travail (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020)	A compter du 22 avril	Art. 20a

Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés

Arrêt de travail lié au covid-19	Avant le 1er mai
	L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 D. n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-227, 9 mars 2020	Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni selon les cas, de condition d'activité antérieure minimale en cas d'arrêt dérogatoire (salariés "vulnérables"ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé dont l'établissement d'accueil est fermé) ou en cas d'arrêt de travail "classique"	Du 12 mars au 30 avril 2020	Art.23
	Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 3 : JO, 16 avr.	Non prise en compte des IJSS versées pour un arrêt de travail débutant entre le 12 mars et le 24 mai 2020 dans le plafond d’IJSS sur 3 ans	Du 12 mars au 24 mai 2020	Art.24
	D. n° 2020-459, 21 avr.	Extension du droit aux IJSS pour les parents d'enfant handicapé, mineur ou majeur	Du 12 mars au 30 avril	Art.25
	Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 1: mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 9	Droit à l'indemnisation complémentaire maladie par l'employeur sans condition d'ancienneté ni délai de carence (ou délai de carence réduit à 4 jours pour les arrêts maladie "classique")	Du 12 mars au 30 avril	Art.26
	D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 (abrogeant D. n°2020-193, 4 mars 2020)	Neutralisation des arrêts de travail des 12 derniers mois pour calculer la durée maximale d'indemnisation "employeur" Montant de l'indemnité complémentaire légale maintenue à 90%	Du 12 mars au 30 avril 2020	Art.27
	A compter du 1er mai 2020
	L. fin.rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20 D. n° 2020-520 et 521, 5 mai 2020	Indemnisation par la voie du placement en activité partielle pour les salariés soumis au confinement par un arrêt de travail dérogatoire, en l'absence de télétravail : salariés "vulnérables"ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé, mineur ou majeur, dont l'établissement d'accueil est fermé	Du 1er mai au 31 décembre 2020	Art.28 Art.28a
Prime pouvoir d'achat	Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.	Suppression de l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour les primes de moins de 1000 euros Report de la date limite de versement au 31 août 2020	du 12 mars au 31 août	Art.29 Art.30
Prime pouvoir d'achat	Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 19	Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu'à 2000 euros sans accord Ad'intéressement	du 12 mars au 31 août	Art.31
Assurance chômage	Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 1-4 Arr. 16 avr. 2020, art. 1-3	Prolongation des allocations pour les fins de droit Allongement de la période de référence servant au calcul de la durée d'affiliation Suspension du délai de dégressivité concernant les salaires au-delà de 5000 euros Nouveau cas de démission légitime : démission pour prendre un nouveau CDI ou CDD	du 12 mars au 31 juillet 2020	Art.32 Art.33
Assurance chômage	D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 5-9 Arr. 16 avr. 2020, art. 4-5	Report de l'entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril)	-	Art.34

Mesures permettant de maintenir le statut de certains salariés

Apprentissage et professionnalisation

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 7 : JO, 16 avr.

Prolongation du contrat ,dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Exclusion de la durée maximale du contrat et de la formation ainsi que de l'âge maximal en cas de prolongation du contrat

Du 12 mars au 31 juillet 2020

Art. 35

Art.36

Art.37

Travailleurs étrangers

Ord. n° 2020-328, 25 mars 2020, art. 1, mod. par ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 24

Prolongation de 6 mois de la validité des titres de séjours qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020

Du 16 mars au 15 mai

Art.38

Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

Comité social et économique : élection et fonctionnement	Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 D. n° 2020-419, 10 avr. 2020 : JO, 11 avr. Instr. DGT, 7 avr; 2020	Report et suspension des élections et dispense d’élections partielles (du 12 mars 2020 et jusqu'à 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence). En cas de dérogations à la réglementation de la durée du travail autorisées dans certains secteurs : information sans délai et par tout moyen du CSE, avis postérieur possible dans un délai d’un mois. Autorisation des réunions à distance sous forme de visioconférence, de conférence téléphonique et en cas d'impossibilité de ces 2 outils, de messagerie instantanée	du 12 mars au 24 août (ou 24 octobre)	Art.39 Art.40 Art.40a
Comité social et économique : élection et fonctionnement	Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art.9 mod. par Ord. n° 2020-507, 2 mai 2020 D. n° 2020-508, 2 mai 2020 D. n° 2020-509, 2 mai 2020	Délai de consultation réduit à 8 jours en l'absence d'expert, 11 jours en cas d'expertise..., sauf en cas de PSE, d'informations récurrentes, d'accord de performance collective Délai pour communiquer l'ordre du jour aux membres du CSE réduit à 2 jours avant la réunion (3 jours pour le CSE central)	Du 4 mai au 23 août 2020	Art.41
Election dans les TPE	Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai	Report des élections de représentativité dans les TPE au 1er semestre 2021 Report de la publication des candidatures au 12 mai	-	Art. 42
Commissions paritaires régionaux interprofessionnels	Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020	Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats au plus tard le 31 décembre 2021	avant décembre 2021	Art. 43 Art.43a
Médecine du travail	Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr.	Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 (sous réserve d'un décret)	Du 12 mars au 31 août 2020	Art.44 Art.45 Art.46
Conseil de prud'hommes : mandat et procédure	Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 D. 2020-482 , 27 avr. 2020	Report des élections et prorogation des mandats. Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale	_	Art.47
Conseil de prud'hommes : mandat et procédure	Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO, 26 mars	Adaptation de la procédure prud'homale	Du 12 mars au 24 juin (ou 24 août)	Art. 48
Formation professionnelle	Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.	Report de l'entretien "état des lieux" jusqu'au 31 décembre 2020 Report de la certification qualiopi au 1er janvier 2022	Jusqu'au 31 décembre 2020	Art.49
Négociation d'accords collectifs d'entreprise	Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr.	Pour les accords conclus jusqu'au 24 juin 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19 : réduction du délai d'opposition de 15 à 8 jours, du délai pour demander la consultation des salariés d'un mois à 8 jours, du délai pour organiser la consultation de 8 jours à 5 jours.	du 17 avril au 24 juin 2020	Art.50
Négociation d'accords de branche	Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr. D. n°2020-441, 17 avr. 2020 : JO, 18 avr.	Pour l'extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 24 juin 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19, le délai d'invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à 8 jours	Du 12 mars au 24 juin 2020	Art.51

Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

La réforme des retraites en pratique

L’enquête du CSE en cas de RPS

Congé sabbatique

Gestion du personnel

Nos engagements

La meilleure actualisation du marché.

Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.

Un accompagnement gratuit de qualité.

Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.

Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...

Des moyens de paiement adaptés et sécurisés.

Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.