Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.
Les TPE et les travailleurs indépendants peuvent obtenir une subvention mensuelle de 1500 euros, si elles font l'objet d'une fermeture administrative ou justifient d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% en mars 2020 (par rapport à mars 2019). Cette aide est aussi ouverte, à partir du 3 avril, aux entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 50%. Pour les plus impactées, un complément de 2000 euros sera disponible à partir du 15 avril.
Le fonds de solidarité à destination des petites entreprises impactées par la crise du coronavirus est activé. Le décret organisant son fonctionnement est paru hier au Journal officiel (après la publication de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars). Il met en place l'aide mensuelle de 1500 euros, annoncée depuis plusieurs semaines par le gouvernement (et figurant dans la loi d'urgence du 23 mars 2020)
Il s'agit des personnes physiques (travailleurs indépendants) ou des personnes morales de droit privé (sociétés, associations) exerçant une activité économique et ayant :
Autres conditions : ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
A noter que les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
Pour être éligibles à cette aide pour le mois de mars 2020, ces entreprises doivent :
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% doivent attendre la sortie d'un autre décret "dans les jours prochains" prenant en compte cette nouvelle condition, indique la DGFiP.
La référence pour calculer cette perte de chiffre d'affaires est différente selon la date de création de l'entreprise :
Comment calculer la perte de chiffre d'affaires ?
Entreprises existantes au 1er mars 2019 | Chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires de mars 2019 |
Entreprises créées après le 1er mars 2019 | Chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 |
Entrepreneur ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 | Chiffre d'affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. |
L'aide est fixée à 1500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1500 euros. Pour les entreprises dont la perte est inférieure à ce montant, la subvention sera égale au montant de cette perte. Pour le calcul (en montant) de la perte de chiffre d'affaires, voir le tableau ci-dessus.
Cette somme est défiscalisée. Cette subvention mensuelle sera reconduite chaque mois "tant que durera l'urgence sanitaire", a précisé Bruno Le Maire.
L'entreprise éligible doit adresser sa demande uniquement par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr, espace particulier), au plus tard le 30 avril 2020, pour l'aide de mars 2020. Elle doit fournir plusieurs justificatifs :
Les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% peuvent faire leur demande depuis le 31 mars. Celles qui enregistrent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars 2020 (par rapport à mars 2019) pourront faire leur demande à compter du 3 avril.
Un second niveau d'aide est prévu pour les entreprises qui bénéficient de la subvention de 1500 euros mais dont les difficultés persistent. Une subvention de 2000 euros vient s'ajouter à l'aide de 1500 euros. Les entreprises éligibles sont celles qui :
La demande doit, cette fois, être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence et ce, à partir du 15 avril 2020. Elle est faite par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020. "Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet", indique la DGFiP. Des justificatifs doivent accompagner la demande : déclaration sur l'honneur, "description succincte" de la situation de l'entreprise accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que "le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque".
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)
Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.