Coronavirus : l'arsenal juridique des mesures sociales d'urgence au 7 avril 2020
07.04.2020
Gestion du personnel
Depuis la loi du 23 mars 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, une série d'ordonnances, décrets et instructions a été publiée pour mettre en place des mesures d'urgence dérogeant à la réglementation du travail. Le point sur ces différents textes.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré pour deux mois, c'est à dire jusqu'au 24 mai, l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle loi sera nécessaire pour prolonger, le cas échéant, cet état d'urgence. Cette loi permet au premier ministre de prendre des mesures restrictives de liberté, comme les limitations de déplacement, applicables pendant l'état d'urgence sanitaire (C. santé publ., art. L. 3131-13). Elle autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, notamment, à la réglementation du travail (voir notre article). La durée d'application des mesures sociales d'urgence prises par ces ordonnances peut excéder la période de l'état d'urgence sanitaire; certaines sont ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Ces ordonnances devront être ratifiées par une loi pour avoir valeur légale. Par ailleurs des décrets ont également été pris pour prendre des mesures RH d'adaptation à la période de crise sanitaire.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Nous vous présentons une synthèse des différents outils juridiques, mis à la disposition des employeurs et des salariés pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, résultant des textes publiés sur la base de la loi d'urgence du 23 mars 2020.
Sur les consignes sanitaires à respecter par les employeurs et salariés ainsi que les limitations de déplacement professionnel, voir les articles :« Les entreprises face au coronavirus » ; "Coronavirus : nouveau justificatif de déplacement professionnel";" les fiches conseils métiers "
Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d'activité
| Thème | Textes | Contenu | Voir nos articles |
| Activité partielle |
Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO, 28 mars Décret d'application en attente |
Salariés en forfait-jours : calcul du nombre d’heures indemnisable par conversion des jours en heures Horaire d’équivalence : pris en compte dans l’indemnisation Droit à la rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : exclusion du plancher horaire de 8,03 euros. Salariés en formation : exclusion du droit à une indemnisation à 100 % Régime social des indemnités d'activité partielle : un même taux de CSG : (voir aussi article CSG) Salariés protégés : pas de refus possible au régime de l’activité partielle Élargissement du dispositif aux particuliers employeurs et aux entreprises étrangères ayant un salarié en France, régie de remontées mécaniques ou de pistes de ski (prorogation de l’expérience), entreprises publiques auto-assurées contre le risque de chômage Applicable du 29 mars au 31 décembre 2020 |
Voir n°1 |
| D. n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars |
Allocation horaire remboursée à l’employeur : 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher de Smic net, soit 8,03 €. Extension de l’activité partielle réduite aux salariés en forfait jours Demande d’autorisation de mise en activité partielle dans les 30 jours Autorisation explicite ou implicite dans les 2 jours (jusqu’au 31 décembre 2020) Durée de l’autorisation administrative : 12 mois maximum; Avis du CSE : dans les 2 mois de la demande initiale (jusqu’au 31 décembre 2020) Mention des heures d'activité partielle sur le bulletin de paie plus précise (à faire avant le 26 mars 2021) Applicable aux activités partielles mises en place à compter du 1er mars 2020. |
Voir n°2 | |
| Arr. 31 mars 2020 : JO, 3 avr. 2020 |
Contingent d'heures indemnisables : 1607 heures Applicable aux demandes d'indemnisation à l'ASP à compter du 1er mars 2020 |
Voir n° 3 | |
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Site internet URSSAF Site DSN-info, fiche n° 2291 |
Précisions sur les modifications apportées au calcul de la CSG en cas d'activité partielle Applicable jusqu'au 31 décembre 2020 |
Voir n°3a | |
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Consigne CTIP, FNMF et FFA, 30 mars 2020 |
Précisions sur la déclaration des cotisations complémentaires santé, prévoyance et retraite supplémentaire |
Voir n°3b | |
| Congés payés | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars |
Possibilité par accord collectif d'imposer les dates de 6 jours de congés acquis (déjà posés ou non avec un délai de prévenance d'un jour franc Possibilité d'imposer le fractionnement du congé principal de 24 jours Possibilité de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise Applicable à compter du 27 mars et jusqu'au 31 décembre 2020 |
Voir n°4 |
| Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET | Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars |
Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois. Applicable à compter du 27 mars et jusqu'au 31 décembre 2020 |
Voir n°5 |
Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité
|
Repos dominical |
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars Décret en attente |
Possibilité pour les entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la
nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger au repos dominical Applicable à compter du décret fixant les secteurs et jusqu'au 31 décembre 2020 |
Voir n°6 |
| Durée maximale de travail |
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars Décret en attente |
Dans les entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" : durée quotidienne maximale portée 'à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives. Information sans délai du CSE et de la Direccte (et non préalable) Applicable à compter du décret fixant les secteurs et jusqu'au 31 décembre 2020 |
Voir n°7 |
| Prêt de main d'oeuvre | Site du ministère | Modèles de convention de prêt de main d'oeuvre et d'avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail |
Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises
| Report du paiement des cotisations sociales | Lettre Urssaf |
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations dû au 5 avril, jusqu'à 5 juillet 2020 mais maintien de la DSN |
Voir n° 8 |
| Report du paiement des cotisations Agirc-Arrco |
dsn-info, 17 mars 2020 |
Possibilité de reporter les cotisations Agirc Arrco | Voir n° 9 |
| Report de la date de versement de l'épargne salariale | Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Report des dates limites de versement des sommes de l'intéressement et de la participation | Voir n° 9a |
| Prorogation des délais échus |
Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO, 26 mars |
Report du terme ou de l’échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020 et la fin de période d’état d’urgence sanitaire + 1 mois. Remarque : des circulaires seront nécessaires pour connaître l'étendue exacte des formalités visées
|
Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés
| Indemnisation par la sécurité sociale des salariés en arrêt de travail lié au covid-19 |
L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 : JO, 24 mars D. n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-227, 9 mars 2020 : JO, 10 mars |
Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni selon les cas, de condition d'activité antérieure minimale |
Voir n°10 |
| Indemnisation complémentaire par l'employeur des salariés en arrêt de travail lié au covid-19 |
Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars D. n°2020-193, 4 mars 2020 : JO, 5 mars
|
Droit à l'indemnisation complémentaire maladie par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté | Voir n°10 |
| Prime pouvoir d'achat | Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. |
Suppression de l'obligation de conclure un accord d'intéressement Report de la date limite de versement au 31 août 2020 |
Voir n°11 |
| Assurance chômage | Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Report pour les fins de droit et report de l'entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril) | Voir n° 12 |
Mesures permettant de maintenir le statut de certains salariés
| Contrat d'apprentissage et de professionnalisation | Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr |
Prolongation du contrat ,dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement. |
Voir n°13 |
| Travailleurs étrangers | Ord. n° 2020-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Prolongation de 6 mois de la validité des titres de séjours qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 |
Mesures d'adaptation permettant le fonctionnement d'institutions
| Comité social et économique : élection et fonctionnement |
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 Décret en attente |
Report et suspension des élections et dispense d’élections partielles (du 12 mars 2020 et jusqu'à 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence). En cas de dérogations à la réglementation de la durée du travail autorisées dans certains secteurs : information sans délai et par tout moyen du CSE, avis postérieur possible dans un délai d’un mois. Autorisation des réunions à distance sous forme de visioconférence, d'audioconférence ou même, à défaut, par messagerie instantanée |
Voir n°14 |
| Commissions paritaires régionaux interprofessionnels (CPRI) : élection | Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 |
Report des élections de représentativité dans les TPE et prorogation des mandats des membres de CPRI (ou des conseillers prud’hommes) jusqu’au 1er trimestre 2021 |
Voir n°15 |
| Médecine du travail |
Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 Attente d'un décret |
Report possible des visites médicales Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 Applicable jusqu'au 31 août 2020 |
Voir n° 16 |
| Conseil de prud'hommes : mandat et procédure | Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 | Report des élections et prorogation des mandats | Voir n°18 |
| Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO, 26 mars | Adaptation de la procédure prud'homale | Voir n°19 | |
| Formation professionnelle | Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. |
Report de l'entretien "état des lieux" jusqu'au 31 décembre 2020 Report de la certification qualiopi au 1er janvier 2022 |
Voir n° 20 |
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