Coronavirus : les principales mesures du projet de loi d'urgence

A mesures d'urgence, procédure expresse. Présenté le 18 mars en conseil des ministres, le projet de loi d'urgence "pour faire face à l'épidémie de Covid-19" a été examiné le 19 mars par le Sénat et sera discuté aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Le texte donne habilitation au gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, un certain nombre de dispositions - dont certaines ont été annoncées - qui pourraient entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.

Il s'agit tout d'abord de "prévenir et limiter la cessation d'activité" des entreprises les plus fragilisées par la crise. Le gouvernement pourra ainsi prendre "toute mesure" "d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces entreprises ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions". Cela semble notamment faire référence à l'aide de 1500 euros pour les TPE en difficulté. La DGFiP indique que le bénéfice de cette aide sera activée à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur son site.

De plus, des dispositions pourront permettre "de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie".

Par ailleurs, des modifications pourront être apportées aux "obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours". Et les règles de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, dans le domaine de la commande publique, pourront être adaptées.

Le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pourra également être modifié "afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire". 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Plusieurs mesures sociales, visant les salariés et les employeurs, pourront aussi être prises pour :

• limiter les ruptures de contrats de travail et atténuer les effets de baisses d'activité en facilitant le recours à l'activité partielle, notamment en l'étendant à de nouveaux bénéficiaires et en réduisant le reste à charge pour les employeurs ;
• favoriser une meilleure articulation de l'activité partielle et de la formation professionnelle avec une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;
• adapter les modalités d’attribution de l’indemnité perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail ;
• modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié. L'employeur pourra déroger aux délais de prévenance issus du code du travail et des conventions et accords collectifs ;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• modifier les dates de versement de l'intéressement et de la participation ;
• ou encore, adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

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Pour aider davantage les entreprises, le gouvernement pourra aussi prendre des dispositions "simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes". Même adaptation possible pour "les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales".

L'ensemble de ces mesures ne seront juridiquement effectives qu'à compter de la ratification de l'ordonnance afférente. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance, indique le texte.

A noter enfin que le projet de loi d'urgence prévoit la possibilité de déclarer, par décret, l'état d'urgence sanitaire pour une durée d'un mois (avec possibilité de prorogation). Cette situation s'applique en cas de "catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population". 

Cet état d'urgence permettrait :

• au Premier ministre de prendre par décret "les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous bien et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire". Cela peut inclure l'interdiction du déplacement de toute personne hors de son domicile dans telle zone géographique ;
• au ministre de la santé de prescrire par arrêté motivé "toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles restreignant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion", visant à lutter contre la catastrophe. Ces mesures devront être "proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu".

Le non respect de ces réquisitions serait puni de 6 mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.