Coronavirus : les ristournes AT/MP sont maintenues malgré le report des cotisations
30.04.2020
Gestion du personnel
Un arrêté garantit les ristournes et avances et suspend certains délais relatifs aux cotisations supplémentaires et conventions d'objectifs.
Un arrêté du 7 avril 2020 vient garantir les ristournes et avances dont bénéficient les entreprises, quand bien même elles ont bénéficié du report de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d'urgence prises pour gérer la crise sanitaire liée au Covid-19.
Normalement pour bénéficier des avances et ristournes, les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois prédédant la date de prise d'effet de la date d'attribution de la ristourne ou la date de versement de l'avance.
Lorsqu'ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, certains délais applicables aux cotisations supplémentaires sont suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ces délais sont (Arr. 9 déc. 2010, al. 21, 22, 26, 27, 31, 45, 51 et 54) :
- le délai maximum de 6 mois au-delà duquel la cotisation supplémentaire est portée à 50 % de la cotisation normale, en cas de non éxécution d'une des mesures justifiant la cotisation supplémentaire (délai maximum de 2 mois en cas de chantiers temporaires) ;
- le délai maximum de 6 mois au-delà duquel la cotisation supplémentaire est portée à 200 % de la cotisation normale, en cas de persistence non éxécution d'une des mesures justifiant la cotisation supplémentaire (délai maximum de 2 mois en cas de chantiers temporaires) ;
- le délai de 3 ans maximum applicable en cas de récidive de l'employeur dans l'absence ou l'insuffisance de prévention, ainsi que le délai de 6 mois en cas de persistance dans la récidive (délai réduit à 2 mois en cas de chantiers temporaires) ;
- le délai de 6 mois applicable en cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel pour lequel l'employeur peut se voir imposer une cotisation supplémentaire sans injonction préalable ;
- le délai d'exécution fixé dans l'injonction pour la réalisation des mesures à prendre par l'employeur ;
- le délai d'envoi de 15 jours à l'inspection du travail et à la caisse de l'avis du CSE ;
- le délai de 15 jours de notification du direccte en cas de recours de l'employeur.
Enfin, l'arrêté précise que les conventions d'objectifs dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées de 4 mois.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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