Coronavirus : quelles entreprises ont droit au report de paiement de leurs factures ?

On sait désormais avec exactitude quelles entreprises bénéficient de la tolérance sur les factures et les loyers afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. L'ordonnance n° 2020-316, parue au Journal officiel le 26 mars, renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions d'éligibilité à ce dispositif mis en place dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ce texte a été publié le 1er avril.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles bénéficiant du fonds de solidarité créé au titre de la crise sanitaire. A savoir les personnes physiques (travailleurs indépendants...) et les personnes morales de droit privé (sociétés....) exerçant une activité économique et ayant :

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• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d'affaires, constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
• un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois).

Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020. Elles doivent être impactées par la crise :

• soit faire l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public,
• soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020). 

Ces petites entreprises doivent justifier qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif en produisant une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions et de l'exactitude des informations déclarées. De plus, elles doivent présenter l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Pour rappel, le dispositif permet à ces entreprises de rééchelonner le paiement de leurs factures d'électricité, d'eau et de gaz sur au moins six mois, et ce sans pénalité. Sont visées les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (en principe le 24 mai 2020, cette date pouvant être avancée ou prorogée) et non encore acquittées. La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau, lesquels ne peuvent refuser d'accorder un report aux entreprises éligibles. Par ailleurs, ces mêmes entreprises ne peuvent pas être sanctionnées si elles ne paient pas les loyers de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Sont concernés les loyers dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.