Coronavirus : vade-mecum des demandes de délai de paiement et de remise d'impôts
10.03.2020
Gestion d'entreprise
L’administration fiscale met à disposition des entreprises rencontrant des difficultés de paiement de leurs impositions, en raison du Coronavirus - Covid 19, un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.) à adresser à leur service des impôts des entreprises.
Remarque : ce document est quasiment identique à celui mis en place lors du mouvement social des « gilets jaunes » (v. notre article : « Gilets jaunes » : modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôts).
Sur ce formulaire, les entreprises doivent :
– cocher la nature de leur demande : délai de paiement en cas de difficultés passagères ou remise en cas d’importantes difficultés ;
– indiquer l'objet de leur demande : l'impôt concerné, la date d’échéance, le montant restant dû ainsi que la durée d’étalement souhaitée ou le montant de la remise demandée ;
– justifier leur demande : baisse de chiffre d’affaires subie entre janvier et mai 2020 par rapport à la même période en 2019, autres dettes à honorer, situation de la trésorerie de l’entreprise ainsi que tout autre élément de nature à justifier cette demande.
Gestion d'entreprise
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