Cotisations plafonnées : la régularisation en fin d'année est supprimée à partir de 2017
05.08.2016
Gestion du personnel
Seule subsistera la régularisation progressive des cotisations.
Actuellement, la régularisation des cotisations plafonnées dues aux URSSAF peut s’effectuer progressivement, d'un mois sur l'autre, ou en fin d’année. La régularisation en fin d’année s’accompagne, le cas échéant, d’un versement régularisateur. En pratique, la très grande majorité des entreprises applique la régularisation progressive.
En outre, la régularisation en fin d’année n’est pas possible dans le cadre de la DSN. En conséquence, un décret du 8 juillet 2016 supprime la régularisation en fin d’année et le versement régularisateur à compter du 1er janvier 2017.
Cette mesure concerne l’ensemble des cotisations dont l’assiette est calculée en fonction du plafond de la sécurité sociale : cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, contribution FNAL due par les entreprises de moins de 20 salariés, cotisations d’assurance chômage et AGS, cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire.
Remarque : pour la réduction Fillon et le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales, l’employeur conserve le choix entre régularisation progressive et régularisation en fin d’année.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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