Covid-19 : effets de l'annonce de la fermeture des juridictions en mars 2020
04.03.2022
Gestion d'entreprise
Le communiqué de presse du ministère de la justice, qui a annoncé la fermeture des juridictions à compter du 16 mars 2020, a pu donner l'assurance à une partie que l'affaire serait renvoyée.
La question des audiences pendant la crise sanitaire occupe décidément la Cour de cassation. Après s’être prononcée sur les conditions du recours à la procédure sans audience de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-20.443, n° 1248 B ), la Haute juridiction se penche dans l’arrêt commenté sur la portée du communiqué de presse du ministère de la justice, en date du 15 mars 2020 et diffusé le même jour par le Conseil national des barreaux, ayant annoncé la fermeture des tribunaux à compter du lundi 16 mars 2020.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Dans cette affaire, la fermeture et le report de l’ensemble des audiences ayant été annoncés, sauf contentieux essentiels (audiences pénales urgentes, présentation devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, audiences du juge des enfants pour les urgences, permanences du parquet, procédures d’urgences devant le juge civil, notamment pour l’éviction du conjoint violent), une société ne s’est pas présentée à l’audience du 16 mars à laquelle elle était convoquée. Reprochant au juge d’avoir néanmoins statué au fond, l’audience n’étant pas annulée, la société se pourvoit en cassation.
L’arrêt est cassé sous le visa des articles 14 et 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La deuxième chambre civile estime, en effet, que la fermeture des juridictions, à l’exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans le communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur la société en lui donnant l’assurance que l’affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée.
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