Mesures reconduites en février 2022

Au mois de février 2022, ces mesures s’appliquent aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, dans les conditions suivantes :

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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• si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% et inférieure à 65% sur la période d’emploi de février 2022, elles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15% ;

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• si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les entreprises sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20% ainsi qu’à l’exonération de cotisations.

Remarque : l’Urssaf précise qu’un décret est attendu afin de rendre ces mesures de reconduction définitives.

De plus, l’Urssaf informe dans son communiqué que ces mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi de février 2022 au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Modalités déclaratives

L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :

• l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;

• l’aide au paiement de 20% est à déclarer sous le CTP 051 ;

• l’aide au paiement de 15% est à déclarer sous le CTP 256.