Dans le cadre de la crise sanitaire, quatre décrets du 21 février 2022 ajustent ou créent de nouvelles aides.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Covid-19 : ajustement de l’aide en faveur des exploitants des remontées mécaniques

L’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, instituée par décret en date du 24 mars 2021, est ajustée par plusieurs textes.

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Un décret précise les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation qui doivent être utilisés afin de permettre à la direction générale des finances publiques de contrôler les montants versés au titre de l'aide. Il convient de retenir :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la différence entre, d'une part, l'excédent brut d'exploitation calculé sur la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 inclus et, d'autre part, l'excédent brut d'exploitation calculé sur la période de référence et affecté d'un coefficient égal à un plus le taux d'évolution du PIB français entre l'année de la date clôturant la période de référence et l'année 2020.

Des modalités spécifiques sont prévues en cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de l'excédent brut d'exploitation.

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, le produit obtenu en multipliant un taux de 95 % par la différence entre, d'une part, l'excédent d'exploitation résultant de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses et calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus et, d'autre part, l'excédent d'exploitation résultant de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses, calculé sur la période de référence et affecté d'un coefficient égal à un plus le taux d'évolution du PIB français entre l'année de la période de référence et l'année 2020.

Des modalités spécifiques sont prévues en cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de l'excédent brut d'exploitation.

Le décret porte de 3 à 10 mois le délai dont les bénéficiaires de l'aide disposent pour produire leurs justificatifs.

Il autorise en outre, pour les exploitants dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, le recours à ce professionnel pour l'établissement de certains de ces justificatifs.

Enfin, il renvoie à une publication sur internet la mise à disposition des modèles des attestations qui doivent être fournies par les bénéficiaires de l'aide aux fins de contrôle.

Par ailleurs, un arrêté précise les modalités de calcul des excédents bruts d'exploitation utilisés par la DGFiP pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé.

Covid 19 : création d’une aide « nouvelle entreprise consolidation »

Est mise en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Comme pour l'aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;

- disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;

- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % (90 % pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. L’aide est mensuelle et son versement est bimestriel. Elle est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l'aide « nouvelle entreprise», l'aide « nouvelle entreprise rebond ».

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Les demandes d'aide sont à déposer par voie dématérialisée sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr ) avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

Une demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site des impôts ;

- une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, ou pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;

- le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel que détaillé à l'annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site des impôts ;

- la balance générale pour décembre 2021 et pour janvier 2022 ainsi que pour les mois de référence;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

A la clôture des comptes annuels, s'agissant des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ce dernier, tiers de confiance indépendant, vérifie, sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée, le résultat net, retraité de l'aide nouvelle entreprise consolidation perçue, établi par l'entreprise.

Covid-19 : création d’une aide « coûts fixes novembre »

Est créée une aide dite « coûts fixes novembre » pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

- elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ont fait l'objet pendant au moins 8 jours au cours de ce mois, soit d’une réglementation ou d’interdiction de circulation des personnes et des véhicules ou d’une réglementation d’accès et d’usage des moyens de transport, soit d’une interdiction pour les personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé;

- elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;

- elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;

- leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Pour la période éligible de novembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % (90% pour les petites entreprises) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois.

L'aide est plafonnée à 12 millions d'euros. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».

Les demandes d'aide peuvent être déposées par voie dématérialisée sur le site des impots, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes doivent intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Une demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site des impôts ;

• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, ou pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;

• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, calculé conformément à l'annexe du décret n°2022-11 du 2 février 2022 et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site des impôts ;

• la balance générale pour novembre 2021 et novembre 2019 ;

• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Covid-19 : ajustement de l’aide « coûts fixes consolidation » instituée début février 2022

Un décret limite le montant de l'aide « coûts fixes consolidation » à la perte de chiffre d'affaires correspondant à la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Par ailleurs, est retranchée l'aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes ou par l'entreprise lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels.