Covid-19 : commentaires sur l'adaptation des délais de procédures
08.04.2020
Gestion d'entreprise
L'administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu'au 13 avril, ses 
commentaires sur l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles dans le contexte de crise actuelle, et notamment la suspension des délais relatifs aux procédures de contrôle fiscal. Elle présente les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Gestion d'entreprise
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