Covid-19 : complément d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
25.11.2020
Gestion d'entreprise
Une troisième ordonnance complète les adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises mises en oeuvre en mars et mai 2020 afin de tenir compte de la nouvelle période d'état d'urgence prorogée jusqu'au 16 février 2021.
Prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation jusqu’au 16 février 2021 inclus de l’état d’urgence sanitaire (EUS) (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 1er et 10, I, 1° : « Covid-19 : prorogation de l’EUS et réactivation de règles de recouvrement transitoires »), une troisième ordonnance en date du 25 novembre 2020 complète les adaptations des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 mises en place par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 concernant l’adaptation du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises (v. « Droit des entreprises en difficulté : préparer le « jour d’après » l’épidémie de Covid-19 » et « Covid-19 : nouvelle adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises »). Les dispositions de cette troisième ordonnance s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus (Ord., art. 4, 1°).
Un commentaire plus approfondi de cette troisième ordonnance sera publié dans les prochains jours.
