Covid-19 : (in)certitudes sur les comptes annuels des entreprises

Les comptes annuels élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 sont-ils impactés par la crise provoquée par le Covid-2019 ? L'autorité des normes comptables (ANC) vient de diffuser sa position. Quelques jours plus tôt, une foire aux questions (Faq datée du 25 mars 2020) commune au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait été publiée.

L'ANC rappelle que l'article L 123-20 du code de commerce indique que pour l'établissement des comptes annuels, "il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur même s'ils sont connus entre la date de clôture et celle de l'établissement des comptes". Il en est de même pour les comptes consolidés (article L 233-22 du code de commerce).

La question centrale consiste donc à savoir à quelle date tenir compte du Covid-19. L'ANC considère que l'épidémie du Covid-19 s'est déclarée en 2020. "L'organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié, le 30 janvier 2020, cette épidémie apparue en Chine, d'urgence de santé publique de portée internationale. Elle l'a classée, le 11 mars 2020, en pandémie mondiale", argumente l'ANC. "Les baisses d'activité ultérieures, les décisions prises par les gouvernements (par exemple : les mesures de confinement) ou par les entreprises (par exemple : les fermeture de magasins ou d'usines de production) sont donc des évènements postérieurs à la clôture qui ne confirment pas une situation préexistante au 31 décembre 2019", ajoutent le CSOEC et la CNCC. L'ANC, qui est le normalisateur comptable français, est donc d'avis que "les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences". Une position partagée par le CSOEC et la CNCC.

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L'annexe des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 doit-elle fournir une information en rapport avec la crise provoquée par le Covid-19 ? Rappelons que ce document "comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et par le compte de résultat" (article 112-4 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG, plan comptable général). Et qu'il fournit "une information sur les événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survenus entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes" (articles 832-2, 833-3 et 834-2 du PCG).

L''ANC et le CSOEC/CNCC considèrent qu'une mention des effets de la crise liée au Covid-19 doit être indiquée dans l'annexe des comptes clos au 31 décembre 2019. Quelle information doit y être inscrite ? Le PCG ne répond pas à cette question. Le normalisateur comptable français, tout comme les deux instances nationales de la profession comptable, prend toutefois position en distinguant deux situations. Premièrement, celle dans laquelle cette crise n'a aucun effet — significatif — sur l'activité de l'entité. Dans ce cas, il est nécessaire de l'indiquer. Dans l'autre situation, il faut fournir des informations de nature qualitative ou quantitative. Pour l'ANC, elles peuvent porter sur les éléments suivants :

► l'évolution du chiffre d'affaires estimé à la date d'arrêté des comptes annuels ;

► les fermetures de site ;

► le recours à des mesures de chômage partiel ;

► la mise en place de restructuration des emprunts et le recours à des prêts garantis par l'Etat ;

► l'évolution du montant des créances échues non réglées

Le CSOEC et le CNCC fournissents d'autres exemples tels que :

► la baisse des flux de trésorerie opérationnels ;

► les pertes sur les contrats ;

► l'incapacité à lever des financements nécessaires ;

► etc.

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L'ANC considère que "l'établissement des comptes selon le principe de continuité d'exploitation n'est pas remis en cause par des évènements ayant pris naissance après la clôtûre de l'exercice". Toutefois, "dans l'hypothèse où le principe de continuité d'exploitation serait remis en cause par des évènements postérieurs à la clôture, de tels évènements relèvent de l'information à mentionner dans l'annexe des comptes et ne justifient pas la production de comptes en valeurs liquidatives", ajoute-t-elle.

Le CSOEC et la CNCC sont à la fois d'accord et potentiellement en désaccord avec cette position de l'ANC. Les deux instances de la profession comptable sont d'accord dans la mesure où, dès lors qu'existe une situation d'incertitudes significatives sur la capacité à poursuivre son exploitation, l'entité doit donner une information dans l'annexe. Elles sont potentiellement en désaccord dans une autre situation. "Lorsqu'il est conclu que la continuité d'exploitation est définitivement compromise pour la préparation des comptes clos au 31 décembre 2019, l'information en annexe pourrait, à notre avis, présenter la nature de l'évènement ainsi que, par exemple, des comptes simplifiés établis selon une nouvelle convention comptable qui s'appliquerait en 2020 (par exemple en valeurs liquidatives)", analysent le CSOEC et la CNCC.