12.05.2020
Immobilier
Les mesures de prorogation relatives aux syndics et aux membres du conseil syndical concernent ceux dont les fonctions sont arrivées à échéance entre le 12 mars et le 10 septembre.
La fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été fixée au 10 juillet 2020. Les mesures de prorogations des mandats de syndic (v. notre article "Covid-19 : les mandats de syndics expirés depuis le 12 mars dernier ont été reconduits") et de membres du conseil syndical (v. notre article "Covid 19 : le conseil syndical n'est (finalement) pas oublié") concernent donc ceux qui ont expiré ou expireront entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Ce maintien en fonction sera valable :
- pour le syndic, jusqu'à la prise d'effet du mandat de syndic voté lors de la prochaine assemblée ;
- pour les membres du conseil syndical, jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée.
Cette assemblée devra se tenir au plus tard le 10 janvier 2021.
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.
