Covid-19 : la violation des mesures de confinement punie d'une amende de 135 €
19.03.2020
Gestion d'entreprise
Un décret publié hier au Journal officiel crée une contravention de 4e classe afin de réprimer la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences de l'épidémie de coronavirus.
En cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ue amende forfaitaire de 135 € pourra être infligée (375 € pour l'amende majorée).
Gestion d'entreprise
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