Covid-19 : l'année 2020 ne sera pas une année blanche pour l'atteinte des obligations SRU

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement envisage-t-il d'adapter le calendrier triennal SRU afin de permettre aux communes de respecter leurs obligations de rattrapage en matière de logement social ? A cette question d'une parlementaire, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, répond par la négative. Le gouvernement est défavorable à toute adaptation du calendrier SRU dans la mesure où la situation exige, au contraire, de renforcer les efforts de production de logements à destination des ménages les plus fragiles. La ministre rappelle que, pour apprécier l’atteinte des objectifs triennaux d’une commune, l’ensemble des logements agréés sur les trois années de la période sont comptabilisés. Ainsi, les logements qui n’auraient pas pu être agréés au titre de l’année 2020 du fait de la crise sanitaire et ayant fait l’objet d’un report sur les années 2021 et 2022 seront bien intégrés dans le bilan triennal (2020-2022). Il en va de même pour les reports de livraisons de logements qui sont décomptés à l’inventaire SRU.

Enfin, la ministre précise que diverses mesures ont été mises en oeuvre pour soutenir l'activité du secteur. Elle cite, en particulier, le Plan de relance qui porte la programmation 2021 à 120 000 logements sociaux avec un soutien accru d’Action Logement, des aides aux communes en faveur de la construction durable et la simplification de la procédure d’agrément.