Covid-19 : le Conseil d'État valide le décret du 3 avril 2020 autorisant la signature des actes notariés à distance

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique et fixe leurs conditions et modalités de conclusion à distance, afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ce régime dérogatoire est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Cet article prévoyant que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée de 2 mois prévue initialement ne peut être autorisée que par la loi, et la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 l’ayant prorogé jusqu’au 10 juillet prochain, le régime dérogatoire d’établissement des actes notariés à distance sur support électronique se voit actuellement être applicable jusqu’au 10 août 2020.

Il n’empêche que dès sa publication au Journal officiel du 4 avril dernier, des notaires ont saisi le Conseil d’État en référé-suspension de l’exécution du décret du 3 avril.

Ils ont notamment fait valoir les risques de fraude liés à l’absence de comparution physique des parties et pouvant entacher des actes authentiques bénéficiant de la force probante qui vaut jusqu’à inscription de faux selon les dispositions de l’article 1371 du code civil.

Ils en déduisent la méconnaissance de cet article. D’une part, dans la mesure où le « système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat » n’offrirait pas de garantie équivalente à celle qu’offre la comparution physique des parties, d’autant que ce système n’est pas « homologué par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information ». D’autre part, parce que seule une ordonnance, de valeur législative, pourrait déroger à cet article 1371 du code civil.

Ils estiment donc que le décret du 3 avril 2020 est entaché d’incompétence et dépourvu de base légale.

Le Conseil d’État rejette les requêtes des notaires. Il juge que la procédure prévue, où le notaire instrumentaire recueille la signature de chaque partie ou personne concourant à l’acte, simultanément avec son consentement ou sa déclaration, au moyen d'un système de communication, de transmission de l'information et de signature électronique qualifié, agréé par le Conseil supérieur du notariat, répond aux exigences réglementaires. Dès lors, aucune disposition législative n’imposant que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties, l’acte est parfait lorsque l'officier public y appose sa signature électronique sécurisée.

En conséquence, les notaires pourront continuer de recourir à l’acte notarié à distance sur support électronique, au moins jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire actuellement jusqu’au 10 août 2020 inclus.