Covid-19 : les mesures sociales dérogatoires applicables au 1er novembre
04.11.2021
Gestion du personnel
Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail qui continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 voire en 2022.
Deux projets de loi en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de vigilance sanitaire et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoient de prolonger en 2022, certaines mesures dérogatoires prises en RH et en paie en raison de l'épidémie de Covid-19. Par ailleurs, des décrets ont été pris en octobre pour prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 des mesures qui devaient prendre fin au 1er ou 15 novembre 2021.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Remarque : le projet de loi de Vigilance sanitaire doit être voté définitivement par l'Assemblée nationale vendredi 5 novembre, et devrait être publié rapidement sauf saisine du Conseil Constitutionnel. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté en première lecture le 26 octobre par l'assemblée nationale, sera débattu devant le Sénat entre le 8 et le 13 novembre 2021.
Nous vous présentons, dans le tableau ci-après, les mesures encore applicables au 1er novembre 2021 et leur échéancier .
Thémes | Textes | Contenu | Dates d'application |
|---|---|---|---|
Mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie | |||
Sortie de l'état d'urgence sanitaire : régime transitoire Voir bulletin 1044 , article 1 et article 2 | L. n°2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 mod. par L. n° 2021-1172, 11 sept 2021 Projet de loi de vigilance sanitaire | Période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 15 novembre 2021 (au 31 juillet 2022 selon le projet de loi). Maintien de l'état d'urgence : en Guyanne (depuis le 17 octobre 2020), la Réunion (du 14 juillet au 15 octobre 2021) et la Martinique (depuis le 14 juillet 2021), en guadeloupe, Saint barthélemy et Saint Martin (depuis le 29 juillet 2021 et la Polynésie française (depuis le 12 août 2021) Possibilité de réactivation de l'état d'urgence par décret en 2022 (projet de loi) | du 2 juin 2021 au 15 novembre 2021 ( 31 juillet 2022 selon projet de loi) |
Passe sanitaire et vaccination Voir bulletin 1044 et article 2 | L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 D. n°2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-1432, 3 nov. 2021 Arr. 7 juin 2021 , n° SSAZ2117473A mod. par arr. 3 nov. 2021 (liste des pays à risque) Projet de loi de vigilance sanitaire | Instauration d'un passe sanitaire obligatoire depuis le 30 août 2021 (30 septembre pour les mineurs) dans certains établissements accueillant du public (avec suppression de l'obligation du port du masque possible) Instauration d'une obligation vaccinale dans le secteur médical et médico-social à compter du 15 septembre 2021 (1 dose à compter du 15 septembre 2021, 2 doses à compter du 15 octobre) Dans les autres activités : interdiction d'imposer un passe sanitaire et maintien des gestes barrières : masque en intérieur, distanciation sociale... Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation de la Covid-19 Le projet de loi de vigilance sanitaire devrait prolonger l'obligation du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. | Du 2 juin 2021 au 15 novembre 2021 ( 31 juillet 2022 selon projet de loi) |
Règles sanitaires à respecter en entreprise | D. n° 2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-1432, 3 nov. 2021 Protocole sanitaire en entreprise, actualisé au 10 septembre 2021 : site du ministère du travail | Distanciation sociale, port du masque (sauf parfois dans les activités soumises au passe sanitaire), aération fréquente des locaux vaccination encouragée (obligatoire pour le secteur de santé et médico-social, autorisation d'absence pour se faire vacciner pour tous les salariés)... Retour au télétravail selon les règles applicables en temps normal. | Evolution selon la situation sanitaire |
Local de restauration Voir bulletin 1039 | D. n° 2021-156, 13 févr. 2021 Fiche mise à jour le 30 juin 2021 sur le site du ministère du Travail | Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise Règles sanitaires à respecter dans le local de restauration depuis le 30 juin 2021 : fin de jauge mais gestes barrières | Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard |
Les dispositifs d'activité partielle | |||
Activité partielle classique Voir bulletins 1037 et 1042, article 3 , article 4, article 5, article 6 | Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 mod. par... ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par .. D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 | Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques (forfait jours, cadres dirigeants, VRP...), prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence; indemnisation minimale pour les apprentis et contrats pro; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle | du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 |
Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 mod. par... ord. n°2021-1214, 22 sept. 2021 | Possibilité de placer en activité partielle les salairés protégés Extension aux salariés à temps partiel et aux intérimaires du bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale Suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation | Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022 | |
Arrêté du 10 mai 2021 : JO, 13 mai | Contingent d'heures chômées annuelles fixé à 1600 heures (au lieu de 1000) | En 2021 | |
1) Taux applicables :L. n° 2020-734, 17 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par... ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 3) projet de loi vigilance sanitaire | Maintien du taux d'allocation et d'indemnité de 70% du salaire de référence jusqu'au 31 décembre 2021 (et prolongation possible jusqu'au 31 juillet 2022 selon projet de loi) pour le secteur trés fragilisé : entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski ou entreprises du secteur protégé (annexes 1 et 2) ayant subi une perte d'au moins 80% de CA Le taux horaire minimal d'allocation et d'indemnité pour ces entreprises est passé à 8, 30 euros (7,24 à Mayotte) depuis le 1er octobre 2021. Le projet de loi de vigilance sanitaire devrait prolonger l'application de ce taux majoré en 2022. | Jusqu'au 31 décembre 2021 (31 juillet 2022 selon projet de loi) | |
L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8-IV PLFSS pour 2022 | Régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle (<3,5 smic) aligné sur celui de l'indemnité légale, c'est à dire le régime social des revenus de remplacement. Le PLFSS prévoit de prolonger cette exonération en 2022 | Jusqu'au 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 selon le PLFSS) | |
Activité partielle de longue durée Voir bulletin spécial, article 5 et article 6 | L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par ord. n° 2021-D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par ...D. n° 2021- 671, 28 mai 2021 mod. par D. n° 2021-1252, 29 sept.2021 | Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée Application possible aux travailleurs saisonniers « réguliers » Le taux horaire minimal d'indemnité est passé à 8,30 euros (7,24 à Mayotte) depuis le 1er octobre Le projet de loi de vigilance sanitaire prévoit la possibilité de conclure des avenants ou de modifier la décision unilatérale mettant en place l'APLD après le 30 juin 2022. | du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022 |
Activité partielle pour les salariés vulnérables | L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2 D. n°2021-1162, 8 sept. 2021 (critères applicables depuis le 27 septembre 2021) | Placement en activité partielle des salariés "vulnérables"ne pouvant pas télétravailler Taux d' indemnité et d'allocation d'activité partielle unique à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021) | Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard (31 décembre 2022 selon le PLFSS) |
Activité partielle pour les salariés gardant leur enfant Voir bulletin 1040-1041 , article 9 et article 10 | L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2 D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par ...D. n° 2021-435, 13 avr. 2021 Communiqué de presse, 3 sept.(attente d'un décret) | Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (droit aux arrêts maladie dérogatoires à compter du 3 septembre pour les salariés vaccinés gardant leur enfant testé positif même s'ils ne sont pas cas contact : à confirmer par un décret) Taux unique d' indemnité et d'allocation à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021) | Jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard (31 décembre 2022 selon le PLFSS) |
Les aides à l'embauche | |||
Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation Voir bulletin 1042 et article 11 | Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020 D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 mod. par D. n° 2021-510, 28 avr. 2021 D. n° 2021-1404, 29 oct. 2021 Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept. | Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite Nouvelle aide pour l'employeur pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021et le 31 décembre 2022 avec des chômeurs de longue durée d'au moins 30 ans | Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 |
Travailleurs handicapés Voir bulletin 1043 | D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-684, 30 juin 2021 | Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois si la rémunération n'excède pas 2 smic | Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 |
Les allégements de charges sociales | |||
Report du paiement des cotisations | Communiqué Urssaf, 28 oct. | Possibilité de report des cotisations patronales pour les échéances de novembre limitée à certains territoires ultramarins | Cotisations exigibles le 5 et le 15 novembre |
Prime pouvoir d'achat (prime Pepa) voir bulletin 1044 | L. n° 2021-953, Instr. 19 août 2021 | Possibilité de verser une prime jusqu'à 1000 euros, voire 2000 euros dans certains cas, exonérée de cotisations sociales | Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 |
Autres mesures | |||
Indemnisation maladie des arrêts de travail « dérogatoires » | L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76 D. n° 2020-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021 mod. par D. n° 2021-657, 26 mai 2021 mod. par D. n° 2021-770, 16 juin 2021 mod. par D. n° 2021-1412, 29 oct. 2021 Communiqué , 3 sept. 2021 (dans l'attente d'un décret) PLFSS et projet de loi de vigilance sanitaire | Salariés concernés : salariés « cas contact » ou symptomatiques Covid-19 ou testés positifs Covid-19 ou mis en isolement / quarantaine car venant de pays ou Dom-Tom « à risque » et depuis le 3 septembre 2021 mais à confirmer: salarié vacciné parent d'un enfant testé positif. Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni conditions d'activité minimale d'activité. Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté Neutralisation des arrêts de travail « Covid » dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation | Du 1er janvier 2021 (cas contact) ou 10 janvier 2021 (symptomatiques et/ou testés positifs) ou 22 février 2021 (isolés ou en quarantaine) ou 28 avril (autotests positifs) jusqu'au 30 décembre 2021 (31 décembre 2022 selon 2 projets de loi) |
Titres restaurants | D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-1368, 20 oct. 2021 | Doublement du plafond et possibilité d'utilisation des titres restaurant les week-ends et jours fériés dans les restaurants | Du 12 juin 2020 au 28 février 2022 |
Médecine du travail Voir bulletin 1043 et voir article 15 | L. n°2021-689, 28 mai 2021 D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 ;D. n° 2021-56, 22 janv. 2021 mod. par D. n°2021-729, 8 juin 2021 mod ; par D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021 Protocole vaccinal dans les SST, 9 août 2021 Projet de loi de vigilance sanitaire | Report possible d'un an des visites médicales qui auraient dûes être effectuées avant le 30 septembre 2021 | Jusqu'au 30 septembre 2021 (31 juillet 2022 selon projet de loi) |
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