Accueil
Gestion du personnel
Covid-19 : les mesures sociales dérogatoires prolongées en 2022

Covid-19 : les mesures sociales dérogatoires prolongées en 2022

06.12.2021

Gestion du personnel

Nous vous présentons un panorama des mesures dérogatoires à la réglementation du travail liées à l'épidémie de Covid-19 qui continueront de s'appliquer en 2022.

Plusieurs textes prévoient de prolonger après le 31 décembre 2021, voire de pérenniser plusieurs mesures dérogatoires à la réglementation du travail prises en raison de l'épidémie de Covid-19 : la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre , les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances pour 2022 principalement. Par ailleurs, des décrets pris depuis début novembre et de nouveaux décrets à paraître complètent cet arsenal juridique destiné à faire face à la crise sanitaire et économique liée à la 5ème vague de l'épidémie. L'occasion de vous présenter un nouveau tableau récapitulatif de ces mesures impactant la gestion RH et la paie applicables sur les mois à venir.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

Remarque : le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté définitivement le 29 novembre 2021, a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Le projet de loi de finances est en cours de discussion devant le Parlement et devrait être adopté définitivement le 15 décembre. Afin d'avoir un panorama complet des mesures dérogatoires applicables en 2022, nous vous présentons, dans le tableau ci-après, les mesures prévues par ces deux projets de loi, sous réserve de leur publication en l'état.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

Thémes	Textes	Contenu	Dates d'application (sauf décret contraire)
Les mesures sanitaires destinées à lutter contre l'épidémie
Sortie de l'état d'urgence sanitaire : régime transitoire Voir bulletin 1044 , article 1 et article 2, article 3	L. n°2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 mod. par L. n° 2021-1172, 11 sept 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021	Période transitoire de sortie de l'état d'urgence du 2 juin au 31 juillet 2022 . Maintien de l'état d'urgence : en Guyanne (depuis le 17 octobre 2020) et la Martinique (depuis le 14 juillet 2021) jusqu'au 31 décembre 2021, Possibilité de réactivation du régime juridique de l'état d'urgence par décret jusqu'au 31 juillet 2022	du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022
Passe sanitaire et vaccination Voir bulletin 1044 article 2, article 4	L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 D. n°2021-699, 1er juin 2021 mod. par D. n°2021-1555, 1er déc. Arr. 1 juin 2021 , NOR : SSAZ2116944A mod. par Arr. 2 déc. 2021, NOR : SSAZ2135828A Arr. 7 juin 2021 , NOR SSAZ2117473A mod. par arr. 1er dec. 2021, NOR : SSAZ2136025A (liste des pays à risque)	Instauration d'un passe sanitaire obligatoire depuis le 30 août 2021 (30 septembre pour les mineurs) dans certains établissements accueillant du public Instauration d'une obligation vaccinale dans le secteur médical et médico-social à compter du 15 septembre 2021 (1 dose à compter du 15 septembre 2021, 2 doses à compter du 15 octobre) sauf non professionnels de santé dans le secteur de la petite enfance Dans les autres activités : interdiction d'imposer un passe sanitaire et maintien des gestes barrières : masque en intérieur, distanciation sociale... Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation active de la Covid-19	Du 2 juin 2021 au 31 juillet 2022
Règles sanitaires communes à respecter en entreprise	D. n° 2021-699, 1er juin 2021 mod. par ...D. n°2021-1555, 1er déc. 2021 Protocole sanitaire en entreprise, actualisé au 29 novembre 2021 : site du ministère du travail	Distanciation sociale, port du masque, aération fréquente des locaux , autorisation d'absence pour se faire vacciner pour tous les salariés,... Recours au télétravail et suppression des moments de convivialité en entreprise recommandés.	Evolution selon la situation sanitaire
Local de restauration Voir bulletin 1039	D. n° 2021-156, 13 févr. 2021 Fiche mise à jour le 29 novembre 2021 sur le site du ministère du Travail	Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise Règles sanitaires à respecter dans le local de restauration depuis le 30 juin 2021, renforcées depuis le 29 novembre 2021 : fin de jauge mais gestes barrières , distanciation de 2 mètres...	Jusqu'au 1^er décembre 2021 (mais prolongation envisageable)
Médecine du travail Voir bulletin 1043 et voir article 15	L. n°2021-689, 28 mai 2021 Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc. ;Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 ;D. n° 2021-56, 22 janv. 2021 mod. par D. n°2021-729, 8 juin 2021 mod ; par D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021 Protocole pour la vaccination par les services de santé au travail, 29 nov. 2021	Report possible d'un an des visites médicales qui auraient dûes être effectuées avant le 30 septembre 2021 Possibilité de prescrire des arrêts de travail Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 Possibilité de vacciner les salariés dans les SST , en entreprise...	Jusqu'au 31 juilllet 2022
Les dispositifs d'activité partielle
Activité partielle classique Voir bulletins 1037 et 1042, article 3 , article 4, article 5, article 6	Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 1bis, 4, 8 mod. par... ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, Projet de loi de finances pour 2022 et projet de décret pour pérenniser D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par .. D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020	extension aux salariés soumis à un temps de travail atypique (forfait jours, cadres dirigeants en cas de fermeture, VRP...) et adaptation de l'indemnisation prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence dans le calcul de l'indemnisation; indemnisation minimale spécifique pour les apprentis et contrats de professionnalisation en deça du Smic; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle (fin au 31 décembre 2021, pas de pérennisation ou de prolongation prévue à ce jour)	du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 (puis pérennisation selon le projet de loi de finances)
	Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 2, 9 et 10 mod. par... ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, Projet de loi de finances pour 2022 et projet de décret pour prolonger en 2022 D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par .. D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020	Extension de l'activité professionnelle aux salariés de droit privé de certaines EPIC, aux salariés travaillant en France dans une entreprise étrangère sans établissement en France, aux salariés des régies gérant un EPIC de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale	du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 (prolongé au 31 décembre 2022 selon le projet de loi de finances)
	Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 3,5,6 et 8 ter, mod. par... ord. n°2021-1214, 22 sept. 2021	Possibilité de placer en activité partielle les salairés protégés Extension aux salariés à temps partiel et aux intérimaires du bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale Suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation	Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022
	Arrêté du 10 mai 2021 : JO, 13 mai	Contingent d'heures chômées annuelles fixé à 1600 heures (au lieu de 1000). En 2022, sauf arrêté contraire : retour au contingent de 1000 heures chômées	En 2021
	1) Taux applicables :L. n° 2020-734, 17 juin 2020 ; Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par... ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov . 2021 D. n° 2020-810, 29 juin 2020 mod. par... D. 2021-674 et n°2021-671, 28 mai 2021 mod. par D. n° 2021-1252, 29 sept. 2021, D. n° 2021-1383, 25 oct. 2021 et D. n° 2021-1389, 27 oct. 2021 (pour Mayotte : D. n° 2021-1390, 27 oct. 2021). Décret à venir pour déroger au taux de droit de commun en 2022 2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2 D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par... D. . n° 2021-978, 23 juill. 2021	Maintien du taux d'allocation et d'indemnité de 70% du salaire de référence jusqu'au 31 juillet 2022 pour le secteur trés fragilisé : entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski ou entreprises du secteur protégé (annexes 1 et 2) ayant subi une perte d'au moins 80% de CA Le taux horaire minimal d'allocation et d'indemnité pour ces entreprises est passé à 8, 30 euros (7,24 à Mayotte) depuis le 1er octobre 2021. Possibilité de réactiver en 2022, par décret, l'application d'un taux majoré pour les entreprises du secteur protégé (annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020) .	Jusqu'au 31 juillet 2022
	L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8-IV Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022	Régime social de l'indemnité complémentaire d'activité partielle (<3,5 smic) aligné sur celui de l'indemnité légale, c'est à dire le régime social des revenus de remplacement. La LFSS prévoit de prolonger cette exonération en 2022	Jusqu'au 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 selon la LFSS)
Activité partielle de longue durée Voir bulletin spécial, article 5 et article 6	L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 mod. par ord. n° 2021-D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par ...D. n° 2021- 671, 28 mai 2021 mod. par D. n° 2021-1252, 29 sept.2021 Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020 Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020	Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée Neutralisation de la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique" Application possible aux travailleurs saisonniers « réguliers » Le taux horaire minimal d'indemnité est passé à 8,30 euros (7,24 à Mayotte) depuis le 1er octobre Possibilité de conclure un avenant ou de modifier la décision unilatérale mettant en place l'APLD après le 30 juin 2022 (mesure prévue par la LFSS et nécessitant une ordonnance et un décret) .	du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022
Activité partielle pour les salariés vulnérables Voir article 7 , article 8 et article 8bis	L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021, art. 10 D. n°2021-1162, 8 sept. 2021 (critères applicables depuis le 27 septembre 2021)	Placement en activité partielle des salariés "vulnérables"ne pouvant pas télétravailler Taux d' indemnité et d'allocation d'activité partielle unique à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021)	Jusqu'au 31 juillet 2022
Activité partielle pour les salariés gardant leur enfant Voir bulletin 1040-1041 , article 9, article 10 et article 10bis	L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2 mod. par L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021, art.10 D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par ...D. n° 2021-435, 13 avr. 2021 Communiqué de presse, 3 sept.(attente d'un décret)	Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (droit aux arrêts maladie dérogatoires à compter du 3 septembre pour les salariés vaccinés gardant leur enfant testé positif même s'ils ne sont pas cas contact : à confirmer par un décret) Taux unique d' indemnité et d'allocation à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,30 euros depuis le 1er octobre 2021)	Jusqu'au 31 juillet 2022
Les aides à l'embauche
Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Voir bulletin 1042 , article 11 et article 11bis, article 11 ter	Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76 D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020 D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 mod. par D. n° 2021-510, 28 avr. 2021 mod. par D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 D. n° 2021-1404, 29 oct. 2021 Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.	Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite Nouvelle aide pour l'employeur pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021et le 31 décembre 2022 avec des chômeurs de longue durée d'au moins 30 ans	Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022
Travailleurs handicapés Voir bulletin 1043	D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-684, 30 juin 2021	Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois si la rémunération n'excède pas 2 smic	Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021
Emplois francs	D. n°2020-1278, 21 oct. 2020 mod. par D. n° 2021-383, 31 mars 2021 Projet de décret prolongeant le dispositif en 2022	Aide de 5000 euros par an sur 3 ans en cas de CDI ou de 2500 euros par an sur 2 ans pour un CDD d'au moins 6 mois conclu avec une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et demandeur d'emploi.	Contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 selon un projet de décret)
Les allégements de charges sociales
Aide au paiement des cotisations Voir article 11a	L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9-II mod. par L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 25 D. n°2021-1094, 19 août 2021 PLFSS, art. 18	Aide « Covid-2 » au paiement des cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant de secteurs dits protégés égale à 20% des rémunérations du 1er septembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021 (juillet et août 2021 dans certains territoires ultra marins) imputable sur les montants dus en 2020 et 2021 . Aide « Covid 3 » égale à 15% des rémunérations de mai à juillet 2021 imputable sur les montants dus en 2021 Aide imputable également sur les cotisations de 2022 selon le PLFSS	Jusqu'en 2022 (selon le PLFSS)
Les mesures soutenant le pouvoir d'achat
Prime pouvoir d'achat (prime Pepa) voir bulletin 1044	L. n° 2021-953, 13 juill. 2021, art. 25 Instr. 19 août 2021 mise à jour le 31 août 2021, BOSS-ME	Possibilité de verser une prime jusqu'à 1000 euros, voire 2000 euros dans certains cas, exonérée de cotisations sociales	Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022
Indemnisation maladie des arrêts de travail « dérogatoires » Voir bulletin 1043 et article 12	L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76 mod. par L. n° 2021-1471, 10 nov. 2021 D. n° 2020-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021 mod. par D. n° 2021-657, 26 mai 2021 mod. par D. n° 2021-770, 16 juin 2021 mod. par D. n° 2021-1412, 29 oct. 2021 Communiqué , 3 sept. 2021 (dans l'attente d'un décret) PLFSS pour 2022	Salariés concernés : salariés « cas contact » ou symptomatiques Covid-19 ou testés positifs Covid-19 ou mis en isolement / quarantaine car venant de pays ou Dom-Tom « à risque » et depuis le 3 septembre 2021 mais à confirmer: salarié vacciné parent (testé négatif) d'un enfant testé positif. Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni conditions d'activité minimale d'activité (prolongation en 2022 prévu par le PLFSS pour 2022). Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté Neutralisation des arrêts de travail « Covid » dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation	Du 1er janvier 2021 (cas contact) ou 10 janvier 2021 (symptomatiques et/ou testés positifs) ou 22 février 2021 (isolés ou en quarantaine) ou 28 avril (autotests positifs) jusqu'au 31 juillet 2022
Titres restaurants Voir bulletin 1044 et article 13	D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-1368, 20 oct. 2021	Doublement du plafond et possibilité d'utilisation des titres restaurant les week-ends et jours fériés dans les restaurants	Du 12 juin 2020 au 28 février 2022
Chèques cadeaux	Communiqué de la Direction de l'information légale et administrative, 30 nov. 2021 Attente d'un décret	Augmentation du plafond d'exonération de cotisations sociales des chèques cadeaux remis fin 2021 : 250 euros	Chèques remis avant le 31 décembre 2021
Indemnité « inflation » Voir article 14, article 15, article 16	L. n° 2021-1549, 1 déc. 2021, art. 13 BOSS, actualités Attente d'un décret et d'une instruction	Droit à une indemnité inflation de 100 euros pour chaque salarié percevant moins de 2000 euros nets par mois : versé par l'employeur en décembre 2021 et remboursé par l'Etat	31 décembre 2021

Nathalie LEBRETON

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

La réforme des retraites en pratique

L’enquête du CSE en cas de RPS

Congé sabbatique

Gestion du personnel

Nos engagements

La meilleure actualisation du marché.

Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.

Un accompagnement gratuit de qualité.

Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.

Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...

Des moyens de paiement adaptés et sécurisés.

Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.