27.04.2020
Immobilier
La nouvelle ordonnance précise notamment la rémunération du contrat prolongé dans ses fonctions.
L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 apporte quelques précisions et modifie l'article 22 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur le maintien en fonction des syndics de copropriété.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet inclus (2 mois de plus que la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire fixée au 24 mai : L. n° 2020-290, 24 mars 2020, art. 4) est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet pourra intervenir au plus tard le 24 janvier 2021.
Le gouvernement rallonge donc de 2 mois le délai laissé aux mandataires pour tenir les assemblées de copropriété.
Par ailleurs, il est précisé que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement. Pendant la période de prolongation de son mandat, aucun coût supplémentaire ne sera donc mis à la charge des copropriétaires.
Pour rappel, les dispositions concernant la prolongation des mandats de syndics ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant le 26 mars, un syndic dont le contrat a pris effet depuis le 12 mars 2020.
Dès le 28 mai 2025, compte tenu des difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 à 5 ans (permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
