Covid-19 : plan d'apurement et remises de dettes de cotisations et contributions sociales

07.04.2021

Gestion d'entreprise

L’octroi d’un plan d’apurement des dettes est exclu en cas de procédure collective du cotisant à la date de conclusion du plan.

L’Urssaf vient de reconduire pour le mois d’avril, le report automatique des échéances de cotisations pour les employeurs contraints de fermer ou restreindre leur activité, sans pénalité ou majoration de retard. Les employeurs seront contactés en vue d’un plan d’apurement des dettes (Urssaf, communiqué de presse, 30 mars 2021).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Dans le même temps, un décret du 25 mars 2021 (D. n° 2021-316, 25 mars 2021 : JO, 26 mars) détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales pouvant être proposés par les organismes de recouvrement et, en particulier, les Urssaf. La loi de finances rectificative (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65 : JO, 31 juill.) avait mis en place depuis le début de la crise sanitaire ces dispositifs pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés.

Conditions à l’obtention d’un plan d’apurement

L’octroi d’un plan n’est possible que si le cotisant :

– est redevable d’au moins 1 200 euros auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès des organismes de sécurité sociale d’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020 ;

– n’est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;

– ne fait pas l’objet d’une procédure collective prévue aux articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce à la date de la conclusion du plan d’apurement (art. 1er, II).

Durée et montant des plans d’apurement

La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par les organismes de sécurité sociale sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette (art. 1er, I).

Durée des plans identique à ceux accordés par l’administration fiscale

La durée des plans d’apurement conclus entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l’administration fiscale.

Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette durée peut être portée à cinq ans pour les entreprises bénéficiant déjà d’un plan conclu dans les collectivités d’Outre Mer de Saint Martin et de Saint Barthélemy (art. 1er, IV).

Contenu des plans

Outre, les créances dues à compter du mois de mars 2020 (art. 1er, II). Les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9, IX), si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement (art. 1er, III).

Créances antérieures au 15 mars 2020

Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu pour ces créances, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les modalités prévues par le présent décret et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités (art. 1er, III).

Concernant les travailleurs indépendants et non salariés agricoles, certaines créances sont exclues des plans d’apurement (art. 1er, III).

Demande de remise partielle de dettes

Le décret du 25 mars fixe également, les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article 65, VII de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 demandées par les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ayant conclu des plans d’apurement dans le cadre de l’article 65, VI de la même loi, mais qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances.

Ils doivent remplir les conditions cumulatives suivantes (art. 2):

1° Etre à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande ;

2 Avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente. La baisse du chiffre d’affaires est précisément définie par l’article 2, III du décret du 25 mars ;

3° Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 25 mars 2021 ;

4° Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est déterminé par l’article 3 du décret du 25 mars en fonction de la baisse du chiffre d’affaires. Pour les employeurs, il s’agit d’un pourcentage entre 20 et 50 % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 et pour les travailleurs indépendants, d’un montant maximal de remise entre 300 et 900 euros (art. 3).

Catherine CADIC, Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises
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