CPA : vers une position commune "a minima"

Au terme d’une négociation éclair de deux mois, démarrée le 8 décembre, patronat et syndicats sont parvenus à une position commune hier, vers 22h. Le texte est désormais soumis à signature. Chaque organisation, y compris le patronat, va consulter ses instances exécutives, d’ici à une semaine, pour faire connaître définitivement ses positions. Pas de satisfecit pour autant. Car si cette dernière version doit recueillir les faveurs de la CFE-CGC, de la CFDT, de la CFTC et de FO, la plupart des organisations dénoncent son manque d’ambition. "Le texte n'est pas révolutionnaire mais il laisse ouvert tous les champs du possible", assure Véronique Descacq, chef de file de la délégation CFDT. Il s’agit d’une position "a minima mais qui lance une dynamique sur plusieurs années", complète Franck Mikula (CFE-CGC). Seule la CGT se dit "déçue", estimant que "le texte n'est pas à la hauteur de ses ambitions de sécurité sociale professionnelle". Elle ne devrait donc pas apposer sa signature à cette position commune.

Désaccords et blocages ont, en effet, pimenté les discussions. Au point où la CFTC n’a pas hésité, le 26 janvier, à quitter la table des négociations. Le patronat ayant fait marche arrière en retirant le compte pénibilité du texte initial pour le remplacer par les droits à l’assurance chômage. Une proposition jugée inacceptable par l’ensemble des organisations syndicales. Il a fallu que le Medef revienne sur sa décision, hier, en début de séance, pour que les discussions trouvent, enfin, une issue.

Surtout, le patronat a fait un geste en direction de la CFDT et de la CFE-CGC en donnant la possibilité d’intégrer, à terme, de nouveaux droits dans le CPA, à l’instar du compte épargne temps. Ce compte rassemble pour l’heure uniquement le compte personnel de formation et le compte de prévention de la pénibilité (C3P). Les signataires du texte conviennent ainsi d’entamer au cours du premier semestre 2016 une "réflexion portant sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux, personnels…) en termes de conditions d’ouverture et d’indemnisation et sur leur portabilité".

Cette dernière version met également l’accent sur l’accompagnement des bénéficiaires qui doit porter à la fois sur la vie professionnelle mais aussi sociale. L'accès au logement ou à la garde garde d’enfants pouvant constituer des "freins périphériques" à la mise en oeuvre d’un projet professionnel.

Elle prévoit, enfin, une réflexion sur les freins à la mobilité géographique et un débat, souhaité par la CFTC, sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Concrètement, à partir du 1er janvier 2017, chaque actif, quel que soit son statut, sera doté d���un compte, qui rassemblera dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à "la liquidation de l’ensemble des droits à la retraite" les droits portables "utiles pour sécuriser son parcours professionnel". Il s’agira dans une première phase du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). L’intégration de ces dispositifs dans le CPA "n’en modifie ni les conditions d’accès, ni les conditions d’utilisation".

Le CPA s’accompagnera de la mise en place d’un "portail numérique de droits sociaux".  Ces informations sont "confidentielles et ne sont consultables que par l’individu concerné". Devraient y figurer :

• Le nombre d’heures disponibles sur son CPF
• Le nombre de points rencensés sur le compte de prévention de la pénibilité
• Une estimation des montants et de la durée des allocations chômage auxquels il aurait droit dans les conditions prévues par l’assurance chômage
• Les trimestres cotisés ou les points accumulés en vue de la liquidation d’une pension de retraite
• Les aides existantes en matière de logement et de garde d’enfant
• Les dispositifs d’accompagnement dont il peut bénéficier.

Reste à définir le mode de gouvernance de ce portail ainsi que son cahier des charges. Son contenu sera élaboré par l’Etat et les partenaires sociaux.

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Le texte fait toutefois l’impasse sur les mécanismes de fongibilité entre les différents droits pouvant abonder le CPA. Quels droits seront, en effet, convertibles ? Et quelle sera l’unité de décompte ? Seul le compte de prévention de la pénibilité le prévoit actuellement : les points acquis par les salariés pouvant être convertis en heures de formation.

Par ailleurs, les organisations patronales (CGPME, Upa et Medef) soulignent que la réintroduction du compte pénibilité "ne peut pas ��tre considérée comme une acception d’un dispositif qui reste, en l’état, impossible à mettre en œuvre pour les entreprises". Elles "ont accepté de prendre leurs responsabilités dans l’attente que la mission actuellement en cours" sur le sujet "permette de trouver réellement un atterrissage de ce dispositif toujours impraticable". En clair : la parution des décrets pénibilité, publiés le 31 décembre dernier, ne passe pas.

L’exécutif devrait reprendre la main pour transcrire ce texte dans le projet de loi Travail qui sera présenté mi mars en Conseil des ministres, puis examiné par le parlement avant une promulgation d’ici à l’été.