Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI

Le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises présenté par le Ministre de l’économie et des finances et voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, a notamment pour objectif de faciliter l’accès à la propriété industrielle des petites et moyennes entreprises.

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Trois mesures sont envisagées : une demande provisoire de brevet d’une durée de 12 mois, un certificat d’utilité d’une durée de 10 ans au lieu de 6 actuellement, et la création d’une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle, afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet, mesure ci-dessous commentée.

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L’étude d’impact du projet de loi le rappelle, la propriété industrielle, qui est une composante de la propriété intellectuelle, a pour objet la protection et la valorisation des inventions, innovations et créations industrielles ou commerciales. Cette protection s’acquiert par l’accomplissement de formalités auprès de l’INPI, conduisant à la délivrance du titre de propriété industrielle en échange d’un droit exclusif d’exploitation à des fins commerciales d’une durée de 20 ans pour les brevets. Ce droit exclusif d’exploitation limité au territoire de l’état qui a accordé le brevet, a pour contrepartie la divulgation de l’invention brevetée au public, l’idée étant bien entendu que le nouveau savoir puisse être partagé, amélioré et bénéficier à d’autres.

Or, en France, il y a assez peu de dépôts de brevets d’invention, les entreprises étant en effet assez réticentes à s’engager dans des démarches de protection de leur invention, démarches qu’elles considèrent coûteuses et contraignantes. Cela se traduit concrètement par des dépôts de brevets par les PME françaises 4 fois moins nombreux qu’en Allemagne.

Par ailleurs, la sécurité juridique du brevet français est assez critiquée en raison de l’absence d’examen au fond des critères de brevetabilité que sont la nouveauté, l’invention susceptible d’application industrielle et l’invention impliquant une activité inventive, ce dernier point étant à l'origine le plus souvent des demandes de nullité d’un brevet. Or, l’étude d’impact le souligne, l’activité inventive est le critère le plus difficile à apprécier puisque, contrairement à la nouveauté, il est fondé sur un jugement subjectif : celui de l’homme de métier. L’absence de rejet par l’INPI des demandes de brevet présentant un défaut d’activité inventive, fait ainsi passer le brevet français aux yeux de ses détracteurs comme un brevet faible. En l’absence de procédure d’opposition, c’est uniquement dans un cadre judiciaire, a priori long et coûteux, que la nullité des brevets peut être soulevée, ce qui constitue un frein pour les PME et les start up, qui préfèrent finalement adapter leur produit plutôt que d’engager une action en justice devant le TGI de Paris pour obtenir la nullité du brevet concurrent.

Le projet de loi PACTE introduit en conséquence une procédure d’opposition pour les brevets d’invention, procédure qui existe déjà dans d’autres pays européens.

Cette procédure qui serait une alternative à la voie judiciaire, prendrait la forme d’un recours administratif devant l’INPI plus rapide et moins coûteux et interviendrait après la délivrance du brevet. Elle pourrait conduire à une révocation du titre de propriété industrielle délivré par l’INPI et donc à la perte de ce droit pour son détenteur ; elle s’inscrirait en complément de la procédure d’instruction des demandes de brevets en prévoyant un examen au fond a posteriori non systématique. Cette procédure permettra également de révoquer ou de limiter les brevets dénués de fondement : l’élimination des brevets " faibles" devrait mécaniquement " renforcer la présomption de validité de l’ensemble des brevets français et améliorer la sécurité juridique associée aux titres, offrant une plus grande sérénité à leurs détenteurs pour intenter une éventuelle action en contrefaçon et faire valoir leurs droits devant les juridictions", et faciliter les exportations.

Trois types de décisions pourraient être prises :

• le maintien du brevet : pas de modification du droit conféré par le titre délivré ;
• la révocation du brevet : le titulaire du titre perd son droit exclusif d’exploitation de l’invention, rendue publique. L’impact économique de ce type de décision ne peut être évalué qu’individuellement ;
• le maintien du brevet sous forme modifiée : le titulaire du titre conserve un droit exclusif d’exploitation, mais sous une forme éventuellement limitée.

La partie législative du code de la propriété intellectuelle sera modifiée en conséquence.