Création du tribunal d'instance de Paris

Un décret du 30 novembre 2017 crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d’instance des 20 arrondissements afin de les regrouper au sein du nouveau palais de justice de Paris.

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Le tribunal d’instance de Paris recevra, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes dépendant du ressort de la ville de Paris (D. n° 2017-1643, 30 nov. 2017, art. 5, I).

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Comme le prévoit l’article R. 221-2, alinéa 1^er du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux d’instance d’arrondissement saisis avant cette date resteront compétents pour statuer sur les procédures en cours jusqu’aux dates suivantes (D., art. 5, II) :

Le lendemain de ces dates, les tribunaux d’arrondissement seront supprimés et les procédures en cours transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris. Les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à ces suppressions n’ont pas à être renouvelés, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée (C. org. jud., art. R. 221-2, al. 2).

Antérieurement à ces dates de suppression, les parties et témoins pourront faire l’objet de convocations, citations ou assignations à comparaître, à une date postérieure à la suppression du tribunal d’instance d’arrondissement primitivement compétent, devant le tribunal d’instance de Paris auquel les procédures sont transférées (C. org. jud., art. R. 221-2, al. 3).

Les parties ayant comparu devant un des tribunaux d’instance d’arrondissement supprimé seront informées, par cette juridiction ou par le tribunal d’instance de Paris, qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant cette nouvelle juridiction à laquelle la procédure a été transférée (C. org. jud., art. R. 221-2, al. 5).

Le 15 décembre 2017 au plus tard, le président du tribunal de grande instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin arrêtera, après avis des magistrats chargés de la direction et de l’administration de chacun des tribunaux d’instance d’arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. Les tribunaux d’instance d’arrondissement pourront renvoyer les affaires dont ils sont saisis à une audience de cette juridiction dès diffusion de ce calendrier (D., art. 5, III).