Crédit d'impôt forestier : aménagement des déclarations pour certains GIEEF

31.08.2016

Bénéfice agricole

Le gouvernement adapte les obligations déclaratives pour les GIEEF qui ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de résultats, ceux dépourvus de siège social et ceux qui n'émettent pas de parts.

Depuis l’imposition des revenus de 2016, les membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) peuvent bénéficier des crédits d’impôt accordés au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI travaux) ou des rémunérations versées dans le cadre de contrats de gestion des bois et forêts (DEFI contrats)  jusqu��au 31 décembre 2017 (CGI, art. 200 quindecies).

Bénéfice agricole

A défaut d’option pour l’IS, les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA, SEP ) et les entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les bénéfices agricoles réalisés sont imposés entre les mains des associés (régime de la transparence fiscale) ou de l’entrepreneur individuel.

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La loi de finances rectificative pour 2015 a modifié en ce sens l’article 200 quindecies du code général des impôts et précisé que le crédit d’impôt s’applique à tout membre du GIEEF quel que soit son mode d’adhésion : directement ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.

Un décret du 26 août 2016 tient compte de la spécificité de certains GIEEF pour fixer les obligations déclaratives et justificatifs à fournir en vue de bénéficier de ce crédit d’impôt. Il actualise en conséquence les articles 46 AGI et 46 AGJ de l’annexe III du CGI :

- si le GIEEF est dépourvu de siège social, les justificatifs délivrés aux membres mentionnent la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface en bois et forêts du groupement la plus importante,

- le GIEEF, qui n’émet pas de parts, doit établir la liste des membres et leur date d’adhésion et consigner dans un registre spécial l’identité et l’adresse de ceux qui entendent bénéficier du crédit d’impôt ainsi que la quote-part des dépenses qui leur revient;

- le GIEEF qui n’est pas tenu à une obligation de souscrire une déclaration de résultats doit produire les renseignements requis annuellement au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle des dépenses au service des impôts dont dépend son siège ou de la commune dans le ressort de laquelle se trouve la surface de bois et de forêts la plus conséquente.

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