27.05.2025
Immobilier
Dès le 28 mai 2025, compte tenu des difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 à 5 ans (permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Plus précisément, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable « intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans » au lieu de trois. Et le délai de validité des mêmes autorisations d’urbanisme intervenues « entre le 1er janvier 2021 et le 27 janvier 2022 » est prolongé d’un an.
Remarque : sont prorogées des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
