Dans les tribunaux de commerce, l’activité reprend peu à peu
07.04.2020
Gestion d'entreprise
En dépit de la fermeture des juridictions, les juges consulaires et les greffes des tribunaux de commerce s’organisent pour pouvoir accompagner les entreprises en difficulté.
Les portes sont closes mais l’activité reprend progressivement. Après avoir fermé les portes et suspendu les audiences, les tribunaux de commerce sont en train d’aménager leur mode de fonctionnement pour pouvoir se remettre au travail et assurer leur mission auprès des entreprises, aujourd’hui confrontées à une crise sans précédent.
Dans sa circulaire du 14 mars relative au plan de continuité de l’activité dans les juridictions, la Chancellerie a tout simplement oublié les tribunaux de commerce… dont elle est pourtant le ministère de tutelle. La direction des affaires civiles et du Sceau a donc publié une nouvelle circulaire le 19 mars relative aux mesures et procédures devant le tribunal de commerce, qui précise notamment que les demandes d’ouverture de nouvelles procédures de conciliation et de nouvelles procédures collectives ne doivent pas être considérées comme urgentes.
Des mesures d’urgence contestées dès le lendemain par l’Association pour le retournement des entreprises, qui a lancé un appel aux ministères de l’Économie et de la Justice : « les tribunaux doivent pouvoir sans délai ouvrir en voie numérique les procédures de sauvetage pour payer les salaires et sauver les emplois », écrivent dans cet appel les professionnels des entreprises en difficulté (avocats, experts-comptables, mandataires et administrateurs judiciaires, banquiers, etc.).
La situation a évolué avec l’adoption des lois d’urgence sanitaire et la promulgation de l’ordonnance du 25 mars portant adaptation des règles de procédure pénale et de celle du 27 mars relative à l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles.
Cette dernière favorise le recours aux mesures préventives (la durée légale de la conciliation est prolongée d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 3 mois) et allonge les délais des procédures collectives (les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées à l’identique, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan).
Les deux ordonnances ont également beaucoup assoupli les règles de l’audience, aussi bien en ce qui concerne les conditions matérielles de leur tenue que le nombre juges siégeant.
Au niveau de l’activité, la situation d’urgence sanitaire impose aussi des priorités, et les tribunaux sont aujourd’hui « en mode de permanence améliorée », explique Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, et ancien directeur juridique et secrétaire général d’Eurocopter. En matière de contentieux, « les tribunaux ne doivent traiter que ce qui relève de l’urgence, le reste est suspendu », rappelle-t-il - le caractère urgent des requêtes étant laissé à l’appréciation du président du tribunal ou de ses délégués.
En ce qui concerne les mesures de prévention, « la conciliation et le mandat ad hoc restent possibles ». En revanche,
« l’ouverture d’une procédure collective n’est possible qu’à la demande du débiteur, s’il est en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire », précise-t-il, « les créanciers ne peuvent plus demander l’ouverture d’une procédure collective ».
« L’organisation matérielle repose beaucoup sur les greffes, ce qui est le cas en temps normal aussi », poursuite George Richelme. Chaque tribunal de commerce est une juridiction indépendante et s’organise avec son greffe. Ainsi, la solution mise en place par les greffes qui permet aux juges consulaires d’accéder à l’ensemble des affaires en cours et aux documents afférents est plus ou moins déployée selon les tribunaux.
Aujourd’hui, la saisine des juges reste possible :
« on peut ouvrir une procédure de prévention ou faire une demande de référé en contentieux par voie dématérialisée et après un entretien téléphonique avec le président du tribunal ou un de ses délégués ».
En revanche, « il n’y a quasiment plus d’audiences, sauf cas particuliers, car les greffes doivent faire respecter les mesures sanitaires », mais « nous sommes en train de déployer la visioconférence » en lieu et place des audiences physiques. Des audiences par visioconférence ont déjà eu lieu dans certains tribunaux de commerce, dont celui de Paris, mais la situation est très variable d’une juridiction à l’autre.
Au final, « le tribunal numérique dont on parle depuis longtemps n’est pas encore au point », regrette-t-il. Reste que les juges consulaires ne sont pas du tout réticents à l’égard de cette dématérialisation à marche forcée. « Ils viennent du monde de l’entreprise et ont l’habitude de travailler avec ces outils » et « ils ont toujours poussé pour que les tribunaux de commerce aillent plus vite sur ce terrain ».
La crise a-t-elle déjà eu un impact significatif en matière de procédures collectives ? « Non, il n’y a pas eu beaucoup de nouvelles procédures en mars, il est encore trop tôt », estime George Richelme. Et je ne sais pas si l’impact de la crise va être immédiat et soudain, je pense plutôt que les cessations de paiement vont apparaître de façon progressive, et en particulier après la levée des mesures d’urgence, quand toutes les annulations de vente vont être effectives ».
Autre conséquence de la sortie de crise : tout le contentieux suspendu pendant la période de confinement va redémarrer et, même si l’ordonnance prévoit un allongement des délais de traitement des dossiers, « je pense que nous allons avoir des problèmes d’effectifs de juges, de greffiers et de mandataires lors de la reprise parce qu’il va falloir gérer beaucoup plus d’activité ».
