Dans quels cas la crise du Covid-19 n'impacte pas les missions des professionnels du chiffre ?

La date limite du 17 juin 2020 est maintenue pour la rotation de certains cabinets d'audit. Cela concerne les commissaires aux comptes qui détiennent des mandats d'entités d'intérêt public (EIP) antérieurs à 1994. Cette mesure est issue de la réforme européenne de l'audit de 2014 qui produit des effets cette année. A compter du 17 juin prochain, "une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant vingt années consécutives ou davantage", stipule l'article 41-1 du règlement UE n° 537/2014.

Cette date du 17 juin 2020 "n’est pas susceptible d’être prorogée" par application des textes d'urgence pour faire face à la pandémie de Covid-19, a récemment indiqué le Haut conseil du commissariat aux comptes. La raison ? La hiérarchie des normes juridiques fait prévaloir les dispositions d'un texte européen sur des dispositions nationales (ordonnances).

Le superviseur "incite" donc les cabinets et les entités concernés à "privilégier une lecture littérale du texte selon laquelle l’assemblée générale compétente pour décider du renouvellement du commissaire aux comptes doit se tenir avant le 17 juin 2020". Pour la tenue des AG, il est rappelé qu'au vu de la crise sanitaire, le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication est assoupli jusqu'à fin juillet.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La crise actuelle n'a pas non plus d'impact sur les comptes annuels élaborés en normes françaises et clos au 31 décembre 2019. "Les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences", estime l'Autorité des normes comptables (ANC). Qui considère que l'épidémie du Covid-19 s'est déclarée en 2020. "Les baisses d'activité ultérieures, les décisions prises par les gouvernements (par exemple : les mesures de confinement) ou par les entreprises (par exemple : les fermeture de magasins ou d'usines de production) sont donc des évènements postérieurs à la clôture qui ne confirment pas une situation préexistante au 31 décembre 2019", ajoutent le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). 

Cependant, une information doit être donnée dans l'annexe puisque ce document doit fournir "une information sur les événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survenus entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes" (articles 832-2, 833-3 et 834-2 du PCG). Selon l'ANC, le CSOEC et la CNCC, il faut 1) soit mentionner que cette crise n'a aucun effet - significatif - sur l'activité de l'entité, 2) soit apporter des éléments quantitatifs ou qualitatifs ('évolution du chiffre d'affaires estimé à la date d'arrêté des comptes annuels, recours à des mesures de chômage partiel, baisse des flux de trésorerie opérationnels, etc.). Dans son rapport de certification, le commissaire aux comptes tiendra compte de ces mentions en annexe pour formuler son opinion.

Pour les comptes annuels clos en 2020, les positions sont en cours d'élaboration.

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Enfin, la transmission de déclarations de soupçon à Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, n'est pas interrompue. Il s'agit là d'une des exceptions à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui proroge certains délais. Une autre ordonnance, datant du 15 avril, précise que ne sont pas concernées par des reports, les obligations de déclarations de soupçon auxquelles sont assujettis, notamment, les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le cadre de la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les professionnels du chiffre doivent donc maintenir leurs obligations de vigilance sur ces sujets.