DASRI perforants : au tour de l'approbation des systèmes individuels
20.09.2016
Environnement
Après la publication de l'arrêté fixant les conditions d'agrément des éco-organismes, un cahier des charges vient déterminer les modalités d'approbation des systèmes individuels.
En application du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d’activités à risques infectieux (DASRI), perforants, utilisés par les patients en auto-traitement ou issus des autotests de diagnostic doit être assurée par les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme agréé.
Alors qu’un arrêté vient de préciser les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments aux éco-organismes (voir notre actualité du 19 septembre 2016 « DASRI perforants : modalités d’agrément des éco-organismes »), un nouvel arrêté du 5 septembre détermine la procédure d’approbation des systèmes individuels de la filière des DASRI perforants. Un cahier des charges, annexé à cet arrêté, fixe les conditions à respecter pour qu’un système individuel soit approuvé. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement.
La demande d’approbation est effectuée par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l’environnement. Les demandes déposées après le 1er octobre de l’année civile en cours ou complétées après le 15 novembre peuvent ne pas conduire à la délivrance d’une approbation pour l’année civile suivante.
Pour être recevable, tout dossier de demande d’approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l’organisme, une appréciation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures, pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à la date de la transmission de sa demande et une projection des capacités dont il disposera durant la période d’approbation, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l’adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges.
Toute demande de renouvellement d’approbation est déposée au moins trois mois avant l’échéance de l’approbation. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que pour une demande d’approbation.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus