Davanatage de souplesse pour modifier le périmètre du MIN de Rungis
22.07.2022
Gestion d'entreprise
Le périmètre du marché d’intérêt national de Rungis est modifié et c’est dorénavant par décret simple que de nouvelles modifications pourront y être apportées.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
On rappellera que les MIN, objet des articles L. 761-1 à L. 761-11 et R. 761-1 à R. 761-26 du code de commerce, sont des services publics de gestion de marchés et constituent des marchés de gros de produits agricoles et alimentaires dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants.
Un périmètre de référence, auparavant appelé périmètre de protection, est institué autour de ces marchés, à savoir une zone géographique composée de plusieurs communes au sein de laquelle toute implantation d’établissement pratiquant la vente en gros ou extension de locaux est en principe interdite.
Le décret du 20 juillet 2022 modifie le périmètre de la zone B du MIN de Paris-Rungis et prévoit que cette zone puisse être modifiée à l’avenir par décret simple.
Remarque : le périmètre de référence autour du MIN de Rungis englobe la ville de Paris, la totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que certaines communes des départements de l’Essonne, du Val d’Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
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