10.07.2024
Immobilier
Au 1er septembre 2024, à côté de leur fonction principale, les commissaires de justice pourront agir en tant qu'intermédiaires immobiliers et mentionner leur expertise professionnelle lorsqu'ils exerceront cette nouvelle activité accessoire.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels qui procèdent à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion en 2022 de deux métiers : celui d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Jusqu’à présent, ils pouvaient également, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel du ressort de leur office, exercer à titre accessoire, les activités d’administrateur d’immeubles, d’agent d’assurances, de médiateur judiciaire ou conventionnel (D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021, art. 29). Un décret du 2 juillet 2024 a ajouté l’activité accessoire de professionnel qualifié, chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés (D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021, art. 29, mod. par D. n° 2024-659, 2 juill. 2024, art. 3 : JO, 3 juill.).
Un décret du 3 juillet 2024 vient d’ajouter une nouvelle activité en permettant à tout commissaire de justice d’exercer à titre accessoire l’entremise immobilière, en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration, et en vertu d'un mandat écrit pour rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière. Ils pourront pratiquer cette intermédiation immobilière à compter du 1er septembre 2024, et comme pour les autres activités accessoires, ils devront préalablement en avoir informé leur chambre régionale et le procureur général près la cour d'appel du ressort de leur office.
Jusque-là, dans le cadre de leurs activités accessoires, les commissaires de justice ne pouvaient pas faire état de leur qualité professionnelle sauf pour l’activité de médiation (D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021, art. 30, al. 3) ni procéder à aucune négociation lorsqu’ils établissaient des actes sous seing privé (D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021, art. 31).
Au contraire, concernant la nouvelle activité accessoire d’intermédiaire immobilier, le décret du 3 juillet 2024 modifie les textes afin d’autoriser les commissaires de justice à faire état de leur qualité professionnelle (D. n° 2021-1625, 10 déc. 2021, art. 30, al. 3, abr. par D. n° 2024-673, 3 juill. 2024, art. 11, 2°).
Le décret du 3 juillet permet aux commissaires de justice qui pratiqueront aussi l’intermédiation immobilière, non seulement de donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui comme dans l’exercice de leur fonction principale, mais aussi de négocier les termes de la transaction immobilière (C. com., ann. 4-9, I, 2°, h créé par D. n° 2024-673, 3 juill. 2024, art. 12, 4°).
Les commissaires de justice ayant leurs règles de déontologie propres (D. n° 2023-1296, 28 déc. 2023 : JO, 29 déc.) ils ne seront pas soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour l’exercice de leur activité accessoire d’entremise immobilière.
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