Déchets diffus spécifiques ménagers : nouveau cahier des charges dès 2019

En vertu du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) ménagers issus des produits chimiques est assurée par les metteurs sur le marché de ces produits. Pour remplir leurs obliga­tions, ils doivent choisir entre la mise en place d’un système individuel approuvé et l’adhésion à un éco-organisme agréé. Pour bénéficier de cet agrément, un éco-organisme doit respecter les exigences posées par un cahier des charges.

 

Un nouveau cahier des charges, annexé à l’arrêté du 20 août 2018, vient remplacer celui du 15 juin 2012, pour les DDS désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement, à l’exception des produits pyrotechniques et des extincteurs. Il édicte les orien­tations générales de gestion des DDS ménagers et les règles d’organisation structurelle et financière du titulaire. Il règle les relations entre les metteurs sur le marché, les acteurs de la collecte séparée, les prestataires de transport et de traitement, les ministres signataires, le Censeur d’État, l’ADEME et la Commission des filières REP. Enfin, il fixe les modalités des contrôles périodiques s’imposant à l’organisme.

 

Ce cahier des charges prévoit notamment l’objectif national de la filière (0,6 kg de DDS par an et par habitant doivent être collectés à la fin de la période d’agrément, avec une croissance de 3 % par an au minimum, soit une quantité annuelle de DDS ménagers collectés d’au moins 40 000 tonnes au niveau national). Le dispositif de collecte repose sur des points d’apport volontaire permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles, dont la localisation et les plages d’ouverture permettent à tout utilisateur de produits chimiques concernés de se défaire gratuitement des DDS ménagers qui en sont issus. À la fin de la période d’agrément, la totalité des déchèteries ouvertes au public et susceptibles d’accueillir des DDS ménagers, font partie du dispositif de collecte mis en place. Une expérimentation portant sur l’enlèvement de DDS ménagers après massification et tri sur des installations de tri, transit, regroupement est mise en place sur une période de deux ans.

 

Dès la fin de la première année d’agrément, un taux de valorisation énergétique d’au moins 90 % des DDS ménagers est visé. Il atteint, à la fin de l’agrément, un taux de valorisation matière de 5 % des tonnages de DDS ménagers collectés.

 

Les contributions des metteurs sur le marché sont modulées en fonction de critères environnementaux qui prennent notamment en compte la conception des produits chimiques, en particulier de leurs contenants, et leur recyclabilité. En contrepartie, l’éco-organisme prend en charge les coûts liés à la collecte séparée des DDS ménagers supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le barème comporte une part forfaitaire (pour les locaux d’entreposage des déchets, les équipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques, etc.) d’un montant minimal de 686 €/déchèterie/an et une part variable proportionnelle aux quantités de déchets concernés (de 237 à 2 727 €/déchèterie/an). L’éco-organisme organise une formation du personnel chargé de la collecte et prend en charge les coûts liés à l’information et à la communication locales à hauteur de 0,03 €/habitant/an.